L’envoi du contrat en lettre recommandée électronique est désormais possible
Très attendu, le décret relatif à l'envoi d'une lettre recomman dée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, est paru au Journal of ficiel du 4 février 2011. Ce texte per met l’entrée en vigueur des disposi tions de l’article...