Le reclassement des fonctionnaires

Le reclassement des fonctionnaires (11/12/2007)

logo personne handicapéeLe reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement et temporairement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans les conditions précédentes. Dans une telle situation, l'agent de la fonction publique de l'État ou territoriale devra prendre l'initiative de demander à son administration une mesure de reclassement.

Les agents de la fonction publique territoriale (département, mairie..)

Cette catégorie d'agents est soumise aux dispositions particulières du décret du 30 septembre 1985 qui oblige l'administration à reclasser son agent devenu inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions.
Ce texte envisage deux types de situation au regard du reclassement :
En premier lieu si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un emploi de son grade correspondant à ses aptitudes physiques.
L'employeur procède à cette affectation après avis du service médical et sur proposition du centre de gestion.
En second lieu, lorsque l'état physique de l'agent ne lui permet pas de remplir des fonctions correspondantes à son grade, l'administration invite son agent à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps.

Dans cette situation, si le fonctionnaire est détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur ou ne peut être classé à un échelon doté d'un indice égal à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve toutefois, à titre personnel, son indice précédent.

Concernant les modalités de reclassement dans un autre corps, des dérogations sont prévues s'agissant du déroulement des concours, des examens, ou des procédures de recrutement afin d'adapter la durée de ces épreuves aux moyens physiques du fonctionnaire.

Les agents de la Fonction Publique d'État

Cette catégorie d'agents se voit reconnaître par un décret du 6 mars 2000 de nouveaux droits destinés à faciliter le reclassement des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Il arrive en effet, au cours de la carrière d'un agent, que celui-ci ne soit plus en mesure de reprendre son activité et que son employeur ne puisse pas lui proposer un aménagement de ses conditions de travail.
Dans ces conditions, l'agent devra présenter une demande de reclassement.


Mais l'employeur devra avant de se prononcer, solliciter l'avis du comité médical concernant l'état de santé de l'agent et son aptitude à exercer certaines fonctions.


L'administration est tenue ensuite de proposer à l'agent qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps, plusieurs emplois.


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A défaut de pouvoir proposer plusieurs emplois, l'administration devra prendre une décision motivée.
Ainsi, l'agent pourra vérifier que l'administration a effectivement tenu compte de sa demande et qu'elle n'est manifestement pas en mesure de proposer le reclassement, faute de postes disponibles ou vacants.
L'administration aura trois mois pour déclencher cette procédure de reclassement, à compter de la demande de l'agent.


Ce nouveau délai devrait obliger l'administration à traiter la demande de l'agent dans un délai assez bref.
En cas de refus d'admettre le reclassement, les agents pourront soit saisir directement l'administration et demander que leur soient communiquées les raisons qui l'ont conduite à refuser cette demande, soit contester au besoin devant le juge administratif.

Obligation de reclassement d’un agent de la fonction publique


Le tribunal administratif de Besançon a donné raison à une aide-soignante inapte à son poste et mise à la retraite d’office par son employeur.


Le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard n’a pas satisfait à son obligation de reclassement selon le tribunal administratif de Besançon. Celui-ci a rendu, le 7 décembre dernier, un jugement favorable à une aide-soignante mise à la retraite par son employeur sans qu’il ait examiné les possibilités de reclassement de l’intéressée, et, même, sans l’avoir invitée à présenter une telle demande. Si un employeur public ne respecte pas cette exigence, il ne peut décider de radier un agent.


EN RESUME : Lorqu’un agent de la fonction publique est devenu inapte à son poste, en raison d’une maladie ou d’un accident de service, l’administration doit le reclasser, avant de le radier de la liste de ses cadres.


Alors qu’elle exerçait ses fonctions, Madame X a été victime d’un accident imputable au service, lui occasionnant une entorse au genou droit nécessitant un congé de maladie ordinaire. Plusieurs expertises ont eu lieu. La troisième devait conclure à une inaptitude à l’exercice des fonctions de cette aide-soignante, de manière absolue et définitive. Avec, en outre, un taux d’incapacité permanente partielle de seulement 15 % ! Suite aux avis favorables de la commission de réforme et de la Caisse des dépôts, l’employeur a radié cet agent de la liste de ses cadres. La victime a, alors, saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision. Même si ce tribunal ne le dit pas expressément, il a été amené à exercer un contrôle particulièrement rigoureux sur une décision grave puisqu’il s’agit d’une radiation fondée sur un taux d’incapacité très faible de 15 %. Cette décision de justice garantit, à un agent, un droit statutaire à être maintenu en fonction par toutes mesures utiles avant d’être radié des cadres.

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