AT/MP : la déclaration d'inaptitude met fin à la suspension du contrat

Publié le par bara de la cgt

 Source : Soc. 5 janv. 2011, n° 08-70.060

 

Si l'inaptitude du salarié est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin de la suspension du contrat de travail et autorise l'employeur à procéder le cas échéant au licenciement du salarié.

 

 

Pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (c'est-à-dire pendant l'arrêt de travail), le salarié bénéficie d'une relative protection de son emploi (en effet, pendant cette période, le contrat de travail ne peut, en principe être rompu que pour faute grave ou si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif non lié à l'accident).

 

S'agissant de la date à laquelle cette période prend fin, on considère habituellement que c'est la date de la visite de reprise qui doit être retenue. Mais attention toutefois, dans le cas où le salarié est déclaré inapte en cours d'arrêt de travail, car c'est cette déclaration d'inaptitude qui marque alors la fin de la suspension du contrat. Illustration de ce principe dans une affaire récente.

 

Les faits : un salarié déclaré inapte en cours d'arrêt de travail

Dans cette affaire, le salarié, qui se trouvait en arrêt de travail depuis plus d'un an en raison d'une maladie professionnelle, avait été déclaré inapte (inaptitude totale) par le médecin du travail au cours de cet arrêt de travail. La procédure de constatation de l'inaptitude avait été respectée (le salarié avait bien été soumis aux deux examens médicaux espacés de deux semaines prescrits par le code du travail). L'employeur avait ensuite licencié l'intéressé en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de reclassement dans laquelle il se trouvait.

 

Le salarié contestait la validité de ce licenciement car selon lui, « l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle-ci ne constitue pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte ».

 

L'intéressé basait son raisonnement sur les articles R. 4624-21 et suivants du code du travail qui imposent à l'employeur de soumettre le salarié à une visite de reprise après une absence pour maladie professionnelle ou une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, sachant que (toujours selon ces textes) cet examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi. Du point de vue du salarié, tant que cette visite de reprise n'était pas passée, le contrat devait être considéré comme étant toujours suspendu (et par conséquent l'employeur ne pouvait le licencier que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident).

 

Dans cette logique, ce n'est que si la visite de reprise permettait de conclure officiellement à l'inaptitude que l'employeur pouvait procéder à un licenciement pour impossibilité de reclassement.

Une analyse complètement erronée pour la Cour de cassation, qui a donc admis, en l'espèce, la validité du licenciement du salarié, pour les raisons suivantes.

 

Validité de la déclaration d'inaptitude constatée en dehors de la « visite de reprise »

Tout d'abord, dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a clairement posé le principe selon lequel le code du travail « n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ».

 

 Dans cette décision, la Haute Cour a donc admis qu'en cas d'arrêt de travail, il ne soit pas nécessaire d'attendre la reprise du travail pour faire déclarer l'inaptitude (Cass. 2e civ., 8 avril 2010, n° 09-40.975, Sté Constructions métalliques Brayonnes SARL c/ Jaquet). Cette jurisprudence, rendue dans une affaire où le salarié était en arrêt maladie est donc aujourd'hui étendue au cas de l'arrêt de travail consécutif à un AT/MP.

 

Effets de cette déclaration d'inaptitude sur la suspension du contrat

 

Une fois qu'on admet que l'inaptitude puisse être valablement constatée en cours d'arrêt de travail, en dehors d'une visite de reprise, on comprend mieux pourquoi en l'espèce, le salarié faisait « fausse route ».

 

Lorsqu'elle a été valablement déclarée, l'inaptitude produit ses effets juridiques habituels : elle oblige l'employeur à chercher des solutions de reclassement du salarié, et le cas échéant, un licenciement pourra être prononcé pour impossibilité de reclassement. Et ce, sans attendre la fin de l'arrêt de travail. Dans un tel cas, c'est la déclaration d'inaptitude (qui peut donc être effectuée à tout moment et pas seulement lors de la visite de reprise) qui marque la fin de la suspension du contrat de travail.

 

Ainsi, le fait que l'inaptitude totale ait été médicalement constatée permet à l'employeur de passer immédiatement à une autre phase (puisque dans un tel cas, il n'y aura pas de visite de reprise) : celle de la recherche du reclassement du salarié, ou le cas échéant, de son licenciement Et ce, même si on se trouve en plein milieu de l'arrêt de travail qui a été prescrit au salarié.

 

Cet arrêt de la Cour de cassation relativise la jurisprudence « habituelle » selon laquelle seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail (ou une maladie professionnelle) (v. notamment en ce sens : Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.506, Bel c/ Loupias). En effet, cette jurisprudence selon laquelle la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ne vaut plus dès lorsqu'on se situe dans un contexte d'inaptitude.

Remarque : cette nouvelle décision, rendue dans une affaire où le salarié a été déclaré inapte en plein milieu de son arrêt de travail peut être comparée à une précédente affaire où le salarié avait bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail après la constatation de l'inaptitude (Cass. soc., 19 janv. 2005 n° 03-41.904, Preveyrand c/ Cie Abeille vie). Dans les deux cas, la solution retenue par la Cour de cassation (selon laquelle c'est la déclaration d'inaptitude qui marque la fin de la suspension du contrat) est la même, à cette exception près que dans la présente espèce, on se trouvait au cours de l'arrêt de travail initial.
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