Périodicité des visites médicales : la fin des dérogations conventionnelles est programmée

Outre la réforme des services de santé au travail, la loi relative à l'organisation de la médecine du travail entend rendre caduques les clauses des accords collectifs qui comportent, en matière d'examens médicaux par le médecin du travail, des obligations différentes de celles prévues par le code du travail ou par le code rural et de la pêche maritime. Ces clauses cesseront de produire effet 18 mois après la promulgation de la loi (20 juillet 2011), soit le 20 janvier 2013.

Cette mesure concerne, en particulier, les accords collectifs qui dérogent aux règles de périodicité de la visite médicale, notamment en fixant des périodicités plus « rapprochées ».

À terme, la visite médicale du travail périodique devrait donc systématiquement avoir lieu tous les 2 ans, sauf pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (c. trav. art. R. 4624-16).

Les dérogations aux modalités de surveillance de l'état de santé des salariés qui peuvent être prévues pour certains salariés, selon les cas par décret ou par accord collectif de branche étendu (loi 2011-867 du 20 juillet 2011, art. 10 et 14 ; c. trav. art. L. 4625-1 et L. 4625-2 nouveaux), ne peuvent pas porter sur les règles de périodicité prévues par le code du travail en matière de visite médicale.

 

Loi 2011-867 du 20 juillet 2011 (art. 1-IV), JO du 24

 

source http://rfsocial.grouperf.com/

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