Licenciement économique

La convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle sont prolongés jusqu'au 31 août 2011

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a posé les bases légales du « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP) (loi 2011-893 du 28 juillet 2011, art. 41 et 44, JO du 29 ; c. trav. art. L. 1233-65 modifié).

Ce nouveau dispositif d'accompagnement des licenciements économiques est destiné à se substituer à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et au contrat de transition professionnelle (CTP). Toutefois, le CSP n'entrera en vigueur qu'après publication de l'arrêté d'agrément de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au CSP et parution des décrets d'application.

Or, la CRP n'était prévue pour application que jusqu'au 31 juillet 2011 (accord national interprofessionnel de sécurisation de la CRP du 29 avril 2011, agréé par arrêté du 8 juin 2011, JO du 16). Pour sa part, le CTP s'appliquait pour les procédures de licenciement économique engagées jusqu'au 15 août 2011 (ord. 2006-433 du 13 avril 2006, art. 1 modifié par la loi 2011- 900 du 29 juillet 2011, art. 68).

Pour « assurer la soudure » entre les anciens mécanismes et le nouveau dispositif :
- la CRP est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du CSP et, au plus tard, jusqu'au 31 août 2011 (accord national interprofessionnel de sécurisation de la CRP du 4 juillet 2011, agréé par arrêté du 28 juillet 2011, JO 12 août) ;
- le CTP reste applicable aux procédures de licenciement économiques engagée jusqu'au 31 août 2011 dans les bassins d'emploi concernés par ce dispositif expérimental (arrêté du 11 août 2011, JO du 12).

Arrêtés des 28 juillet et 11 août 2011, JO du 12

Brèves2011-08-19

 

source http://rfsocial.grouperf.com/

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