blog pour aide du droit de travail
Entrée en vigueur il y a un peu plus d’un an, la loi du 24 novembre 2009 a rebattu les cartes dans le champ de la formation professionnelle. Comment l’État a-t-il repris la main sur le financement des OPCA en redéfinissant ses relations contractuelles...
Dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser le non-respect du repos dominical. Sur la base d’un accord signé entre les partenaires...
Un accord collectif d’entreprise, même conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de branche conclue avant cette date, sauf si cette dernière en a disposé autrement....
Lorsqu’elles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du...
La Cnav précise les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés au sens du Code du travail. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée aux travailleurs handicapés...
Obligatoire depuis plus d’un an dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l’entretien de deuxième partie de carrière ne s’apparente à aucun autre. Sylvain Niel recense ses particularités et prodigue ses conseils pour en respecter les modalités...
Dans leur gestion des ASC, les CE servent des prestations en nature ou en numéraire. Des précautions sont à prendre, quant aux modalités de versement de ces aides, pour s’assurer qu’elles restent en dehors du champ d’application des cotisations sociales....
Par un arrêt du 6 avril, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Dans cette affaire sont en cause les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 relatifs à l’hospitalisation...
Le juge ne peut à la fois reconnaitre comme établie la méconnaissance par l’employeur du principe « à travail égal salaire égal » et refuser la résiliation judiciaire du contrat demandée par le salarié. Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une...
Les textes permettant la mise en œuvre d’une retraite anticipée en raison de la pénibilité du travail sont parus au Journal officiel. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de prendre une retraite anticipée pour...
