Rappel de primes : un bulletin suffit

Lorsqu'un salarié obtient le paiement d'un rappel de primes portant sur plusieurs mois, l'employeur n'est pas tenu de lui remettre autant de bulletins de paie rectifiés que de mois concernés par les primes payées tardivement.

Le rappel de primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.

 

Arrêt du 30 novembre 2010

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