maintien de salaire en alsace-moselle

a) Le Droit Général

 

 

     La garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident découle pour les salariés d'une part de la loi de 1978 sur la mensualisation, et d'autre part des conventions collectives.

 

 

 

b) Le Droit Local

 

 

     Les règles applicables en matière de maintien du salaire trouvent leurs origines dans les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local toujours en vigueur à ce jour. Ces dispositions s'appliquent aux salariés et aux commis commerciaux si le lieu de travail se trouve en Alsace-Moselle, peut importe leur ancienneté ou le type de contrat de travail. La Cour de Cassation a régulièrement confirmé que le droit local prévaut sur les dispositions conventionnelles si elles sont moins favorables.

Les salariés (hormis les " commis commerciaux ") bénéficient du droit au maintien de la rémunération, lorsqu'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l'absence est relativement peu importante. Cette notion de " temps relativement sans importance " s'apprécie notamment par rapport à l'ancienneté du salarié.

Lorsque ces quatre conditions sont réunies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération dès le premier jour d'absence. L'absence peut avoir comme causes des événements heureux ou malheureux comme la maladie, un accident, la recherche d'un emploi, la maternité, le décès d'un proche, une naissance dans la famille, la garde d'un enfant malade.

Les " Commis Commerciaux " ne perdent pas leur droit à rémunération s'ils sont empêchés d'effectuer leur travail pour un " malheur " (notion du " Unglück ") ne trouvant pas son origine dans une faute du salarié. Ce maintien de salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par " malheur ", on peut entendre une situation pénible qui affecte douloureusement la personne: la maladie, l'accident, le décès d'un proche, la maladie d'un enfant, la maladie d'un parent proche.

 

 

 

 bara

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