Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Médiation et conciliation prud'homale

Les médias se font l’écho du projet d’introduire en droit français le mécanisme de la médiation conventionnelle consistant pour les deux parties à s’en remettre à un tiers qu’elles désignent pour les aider à trouver une solution à leur conflit sans passer...

Lire la suite

Budgets du CE

Pour calculer le montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise, il faut prendre en compte la masse salariale de l’entreprise . Celle-ci n’est malheureusement pas définie et donne lieu à débat. S’il...

Lire la suite

Licenciement économique

Le délai de contestation de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison...

Lire la suite

<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>