Délégué syndical: après chaque élection, une désignation!

Le délégué syndical est le pivot de l’activité syndicale dans l’entreprise: il représente son syndicat, mais aussi l’ensemble des salariés lorsqu’il négocie. Ce personnage clef est au cœur de la réforme de la représentativité. Ainsi, la loi du 20 août 2008 prévoit que, pour pouvoir désigner un délégué syndical, le syndicat doit avoir remporté 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections du comité d’entreprise (ou de la délégation unique du personnel, ou, en l’absence de ces institutions, des délégués du personnel). Lorsque cette condition est remplie, le syndicat peut désigner un délégué, mais ce choix est encadré: le futur délégué syndical doit, notamment, avoir été candidat aux élections professionnelles et avoir obtenu au moins 10% des suffrages sur son nom (article L. 2143-3 du Code du travail).

Cela étant, les organisations se sont demandé si, dorénavant, elles devaient désigner leur délégué syndical après chaque élection. Si la loi du 20 août 2008 établit un lien entre l’élection et le mandat de délégué syndical, elle ne règle ni la question de la fin des mandats ni celle de leur poursuite. Les interprétations divergeaient, pour certains, le mandat en cours avant les élections subsistait lorsque les conditions légales étaient réunies, pour d’autres, l’élection marquait inévitablement la fin du mandat… Le chien pouvait continuer longtemps à courir après sa queue. Depuis l’arrêt du 22 septembre 2010 (numéro de pourvoi 09-60435), le doute n’est plus permis puisque les juges ont décidé que «le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir, à compter de la date de cette désignation, le délai prévu par l’article R. 2324-24 du Code du travail, même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin». La cour réitère le raisonnement qu’elle avait tenu pour le représentant syndical au comité d’entreprise (numéro de pourvoi 09-60347) en précisant que chaque élection met fin au mandat de délégué syndical, donc une nouvelle désignation s’impose, y compris lorsque le mandat de délégué syndical est confié à la même personne qu’auparavant. Les juges indiquent aussi que la désignation ouvre le délai de contestation de quinze jours.

Cette décision de justice risque d’engendrer des contentieux si les organisations ne prennent pas très rapidement l’habitude de procéder aux désignations après chaque élection. Ce formalisme supplémentaire est contraignant et devrait être réduità son minimum parce que la garantie de l’efficience de la liberté syndicale se loge aussi dans ces détails pratiques. Néanmoins, cette nouvelle obligation présente tout de même un intérêt en ce qu’elle invite les syndicats à mettre régulièrement en débat la question de leur mandatement.

 

 

Par Anne Braun, conseillère juridique, pôle droits, libertés et activités juridiques de la CGT.

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