Régime fiscal des contributions de portabilité de la prévoyance complémentaire : l'administration fiscale revient sur sa position

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve, sous conditions, le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, art. 14, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009 ; arrêtés d'extension des 23 juillet 2008 et 7 octobre 2009).

Lorsque la portabilité est financée conjointement par l'ancien salarié et par l'ancien employeur, l'administration fiscale considérait jusqu'alors que les contributions patronales et salariales ne bénéficiaient d'aucun régime de faveur : elles devaient systématiquement être intégrées dans le revenu imposable (rescrit 2009-60-FP du 20 octobre 2009).

L'administration vient de revoir sa position, alignant sa logique sur celle retenue pour le régime social. Ces nouvelles règles s'appliquent de manière rétroactive pour l'imposition des revenus 2009 et des années suivantes.

Dès lors que les garanties maintenues correspondent à la poursuite d'un régime collectif et obligatoire qui ouvrait droit au régime d'exonération fiscale avant la rupture du contrat de travail, les contributions salariales et patronales versées au titre de la portabilité sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond fiscal.

Rappelons que cette limite d'exonération est égale à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale majorés de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans pouvoir dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI art. 83, 1° quater). Ce plafond s'apprécie selon les modalités de droit commun, en prenant en compte la rémunération annuelle brute du salarié l'année de paiement des cotisations par le salarié ou par l'employeur à l'organisme de prévoyance.

Les contributions qui excèdent le plafond réglementaire ainsi que celles qui correspondent au maintien de la couverture pendant une durée supérieure à 9 mois ne sont en revanche pas déductibles (la part patronale constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus imposables).

Par ailleurs, il est précisé que la CSG due sur des contributions patronales de portabilité exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non déductible.

Rescrit 2011-25-FP du 2 août 2011

 

source http://rfsocial.grouperf.com/

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