Vie privée - Sanctions aux atteintes à la vie privée

Publié le par Bara

La loi (le NCP - Nouveau Code Pénal), en son Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité, énumère, Section 5 "Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", les sanctions prévues :

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