/image%2F1615411%2FobpiccrRbid.jpeg)
Vie privée - Sanctions aux atteintes à la vie privée
La loi (le NCP - Nouveau Code Pénal), en son Chapitre VI - Des atteintes à la personnalité, énumère, Section 5 "Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques", les sanctions prévues : De l'atteinte à la...
Face aux faits présentés par le salarié, c’est à l'employeur de prouver qu'ils ne constituent pas du harcèlement moral
Une chargée de clientèle saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral dont elle était l’objet. Elle verse aux débats des comptes-rendus...
La géolocalisation n'aurait pas dû servir à licencier un salarié absent à tort
La géolocalisation de son véhicule de fonction avait un but commercial et ne pouvait servir, selon les juges, à prouver les torts du salarié pour le licencier. La géolocalisation d'un salarié ne peut être détournée de son objectif premier, telle qu'elle...
Infraction pour défaut de mise à jour du document unique des résultats de l'évaluation des risques
En application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger...
Exclusion du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans l’exercice du mandat
La Cour de cassation confirme le principe selon lequel les agissements d’un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat ne peuvent pas, sauf abus, faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une altercation...
Calculer le budget des ASC dans une UES
Comment calculer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) revenant à chaque comité d’établissement au sein d’une unité économique et sociale (UES) ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation. Dans cette affaire, un...
L'employeur peut-il licencier pour un fait de vie privée ?
L’EMPLOYEUR A-T-IL UN DROIT DE REGARD SUR CE QUI SE PASSE HORS DU TEMPS DE TRAVAIL ? Le principe est clair : le lien de subordination s’arrête une fois refermée la porte de l’entreprise. Pourtant, de même qu’il est impossible de ne pas conserver un espace...
HARCÈLEMENT MORAL Accusation mal fondée n'est pas mauvaise foi
La loi prévoit l’impunité de l’accusateur ou du témoin de harcèlement moral, sauf à caractériser sa mauvaise foi. La Cour précise que seul l’accusateur ou le témoin qui colporte des informations qu’il sait être fausses est de mauvaise foi. LES FAITS Une...
Le salarié qui met fin à sa période d'essai ne peut bénéficier du régime de la prise d'acte
Un salarié peut mettre fin à sa période d’essai en invoquant le non-respect par son employeur de ses obligations contractuelles. Mais, il ne peut faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse comme s’il s’agissait d’une...