Demande en résiliation judiciaire précédant une rupture conventionnelle

L’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandée dans le délai de douze mois, la cour d’appel n’avait plus à statuer sur une demande antérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail.

LES FAITS

Le salarié, exerçant ses fonctions en qualité de directeur administratif, a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Les parties ont conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité spécifique de rupture. La convention de rupture a été homologuée par l’autorité administrative le 29 mai 2009. Le salarié a toutefois demandé l’annulation de la convention de rupture et la condamnation de l’employeur au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Le salarié fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier d’avoir jugé irrecevable sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut renoncer à l’action en résiliation judiciaire en acceptant une rupture amiable ou une rupture conventionnelle. En conséquence, si un salarié accepte une rupture conventionnelle bien qu’il a déjà déposé une demande de résiliation judiciaire, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, c’est-à-dire si les inexécutions alléguées constituent une faute justifiant la résiliation du contrat de travail, avant de faire application de la rupture conventionnelle. Ainsi, la cour d’appel qui l’a déclaré irrecevable à demander qu’il soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire préalablement à toute application de la rupture conventionnelle, sans rechercher si celle-ci ne pouvait valoir renonciation du salarié à se prévaloir des règles légales le protégeant en cas de rupture, n’aurait pas justifié légalement sa décision.

LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE

Absence d’objet de l’action en résiliation judiciaire

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié : « ayant constaté que l’annulation de la rupture conventionnelle n’avait pas été demandée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du Code du travail, la cour d’appel n’avait plus à statuer sur une demande, fût-elle antérieure à cette rupture, en résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet ». La solution, inédite, vient gonfler le rang des arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 sur la rupture conventionnelle. L’arrivée de pourvois ne manquera pas d’inquiéter, peut-être à tort, ceux qui croyaient en la capacité de la loi du 25 juin 2008 à sécuriser les ruptures.

Les solutions retenues dans les deux autres décisions de 2013 ne souffraient guère de contestation. En jugeant tout d’abord que les faits de harcèlement moral, appréciés souverainement par les juges du fond, caractérisaient une situation de violence morale justifiant l’annulation de la convention (Cass. soc., 30 janv. 2013, n˚ 11-22.332), puis que « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant ensuite d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause » (Cass. soc., 6 févr. 2013, n˚ 11-27.000), la Cour de cassation avait sans surprise attaché une importance déterminante à la qualité du consentement donné par le salarié.

L’arrêt du 10 avril 2013 soulevait la question plus complexe d’un concours entre rupture conventionnelle et demande en résiliation judiciaire. La jurisprudence a déjà réglé d’autres cas de concours impliquant une demande en résiliation judiciaire. D’une manière générale, priorité a été donnée à cette demande. Il en va ainsi lorsque la demande de résiliation judiciaire précède la rupture conventionnelle du contrat via la conclusion d’une CRP, puisque le juge doit statuer d’abord sur la résiliation judiciaire (Cass. soc., 12 juin 2012, n˚ 11-19.641). De même, lorsque la demande de résiliation judiciaire est suivie d’un licenciement, le juge doit statuer en premier lieu sur la demande du salarié (Cass. soc., 5 avr. 2005, n˚ 02-46.634).

En revanche, une demande du salarié en résiliation judiciaire devient sans objet lorsqu’elle est suivie d’une prise d’acte de la rupture (Cass. soc., 31 oct. 2006, n˚ 04-46.280). L’inversion de la priorité n’est pas tant due au fait que la prise d’acte entraîne rupture immédiate et irrémédiable du contrat (Cass. soc., 20 janv. 2010, n˚ 08-43.471), qu’à la circonstance que c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture. Dans ce cas en effet, il faut considérer qu’il s’est désisté de sa demande en résiliation judiciaire.


Articulation entre rupture conventionnelle et demande en résiliation judiciaire

Dans l’arrêt du 10 avril 2013, c’est une solution intermédiaire, dont la finalité n’est pas simple à saisir, qui est dessinée : si la demande en résiliation judiciaire est sans objet, c’est parce que l’annulation de la rupture conventionnelle n’avait pas été demandée dans le délai légal. Par conséquent, si le salarié avait contesté la rupture conventionnelle au plus tard un an après son homologation, le juge aurait dû statuer sur la demande de résiliation judiciaire. En somme, deux hypothèses sont possibles.

Première hypothèse, si le délai d’un an s’est écoulé depuis l’homologation de la rupture conventionnelle, il n’est plus possible de contester la rupture du contrat de travail. Non seulement la rupture conventionnelle est, en quelque sorte, consolidée, mais de plus il est impossible de revenir sur cette rupture par le biais de la résiliation judiciaire, même si elle a été sollicitée avant l’accord de rupture. Il importe peu que le salarié soit en mesure d’invoquer des faits suffisamment graves propices au prononcé de la résiliation du contrat. Ayant consenti à la rupture conventionnelle du contrat de travail et laissé passer le délai pour contester les conditions dans lesquelles son consentement a été donné, le salarié est dans l’impossibilité de demander la résiliation judiciaire.

Deuxième hypothèse, si le délai d’un an depuis l’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas écoulé, le salarié peut contester la rupture conventionnelle et demander au juge de statuer sur la résiliation judiciaire. La rédaction de l’arrêt et les circonstances du litige indiquent l’existence d’un lien entre les deux actions : la demande en résiliation judiciaire ne peut être tranchée par le juge que si une demande d’annulation de la rupture conventionnelle a été faite dans le délai légal. Ce raisonnement suggère même que la rupture conventionnelle doit d’abord être annulée pour que le juge puisse ensuite se saisir de la demande en résiliation judiciaire. Cette solution n’est, à notre sens, pas la seule acceptable. L’arrêt se limite en effet à exiger que l’annulation de la rupture conventionnelle soit demandée dans le délai ; il n’est pas requis que l’action aboutisse. Cette voie paraît tout à fait concevable car le fondement des deux actions est différent. Ainsi, le juge peut considérer que le consentement à la rupture conventionnelle n’a pas été vicié et refuser d’annuler la rupture conventionnelle ; cela ne l’empêchera pas de considérer, au vu d’éventuels faits suffisamment graves, que la résiliation judiciaire doit être prononcée aux torts de l’employeur. Par conséquent, l’échec de l’une des deux actions n’entraîne pas nécessairement celui de l’autre. Une difficulté surgira lorsque le juge annulera la rupture conventionnelle mais ne prononcera pas la résiliation judiciaire du contrat : quel sera alors le statut du contrat de travail ? Enfin, en raison de la différence d’objet des deux actions, il aurait été concevable que tant que le délai d’un an pour contester la rupture conventionnelle n’a pas expiré, le salarié puisse demander au juge de statuer sur une résiliation judiciaire présentée antérieurement, même s’il n’a pas effectivement demandé l’annulation de la rupture conventionnelle.

On le voit, l’articulation entre rupture conventionnelle et résiliation judiciaire pose de multiples questions. Cela dit, il se peut que, comme dans l’affaire litigieuse, les arguments invoqués par le salarié soient identiques pour les deux actions.

 En effet, lorsque, comme en l’espèce, c’est un état de harcèlement moral qui est invoqué par le salarié, cela peut à la fois conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle et à la résiliation judiciaire aux torts du salarié.

Or les indemnités consécutives à la seconde sont susceptibles d’être plus élevées que celles qui ont été négociées. On comprend alors l’intérêt d’appuyer l’action en résiliation judiciaire sur la nullité préalable de la rupture conventionnelle.

Il n’empêche que la cohabitation entre demande en résiliation judiciaire et rupture conventionnelle est troublante. La question centrale soulevée par l’affaire, mais pas par le pourvoi, était bien de savoir si une rupture conventionnelle peut être valable alors qu’il y avait un litige entre les parties.

Si l’on applique le principe, qui a été posé pour l’accord de rupture « de droit commun », selon lequel une rupture conventionnelle homologuée ne peut pas être conclue quand il existe un litige entre les parties sur l’exécution et la rupture du contrat (Cass. soc., 11 févr. 2009, n˚ 08-40.095), la demande en résiliation judiciaire pendante, formulée antérieurement à la rupture conventionnelle, mène à l’annulation de cette dernière.

Encore faudra-t-il ensuite établir l’existence de faits suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire.

Mais avant d’en arriver là, il appartiendra à la Cour de cassation de décider si une rupture conventionnelle homologuée, conclue dans un contexte conflictuel ou litigieux, suit le régime de la rupture par accord amiable de droit commun.

À notre sens, l’existence d’un conflit n’est pas systématiquement de nature à exclure la liberté du consentement dans le contexte d’une rupture conventionnelle homologuée certes encadrée sommairement par la loi, mais encadrée tout de même.

Texte de l’arrêt (extraits)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1994 par la société Le Marronnier en qualité de directeur administratif ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que les parties ont conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité spécifique de rupture ; que la convention de rupture a été homologuée par l’autorité administrative le 29 mai 2009 ; que le salarié ayant maintenu sa demande en résiliation judiciaire, le conseil de prud’hommes l’en a débouté par jugement du 19 mai 2010 ; que par des conclusions du 28 décembre 2010, M. X... a demandé l’annulation de la convention de rupture et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger irrecevable sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu’en l’état d’un litige existant, le salarié ne peut renoncer pour l’avenir aux règles légales protectrices régissant la rupture du contrat de travail, et en particulier la résiliation judiciaire qui a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est imputable à l’employeur, en acceptant une rupture amiable ou une rupture conventionnelle ; qu’en conséquence, si un salarié accepte une rupture conventionnelle bien qu’il a déjà déposé une demande de résiliation judiciaire, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, c’est-à-dire si les inexécutions alléguées constituent une faute justifiant la résiliation du contrat de travail, avant de faire application de la rupture conventionnelle ; que le conseil de prud’hommes avait statué sur cette demande dans sa décision du 19 mai 2010, rendue selon les constatations mêmes de l’arrêt dans le délai de l’article L. 1237-14 du code du travail ; qu’ainsi la cour d’appel qui l’a déclaré irrecevable à demander qu’il soit statué sur sa demande de résiliation judiciaire préalablement à toute application de la rupture conventionnelle, en prétendue conséquence de l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la rupture conventionnelle, sans rechercher si celle-ci ne pouvait valoir renonciation du salarié à se prévaloir des règles légales le protégeant en cas de rupture, et en particulier au bénéfice de sa demande préalable en résiliation judiciaire, avec effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-4 et L. 1231-1 du code du travail ;
Mais attendu qu’ayant constaté que l’annulation de la rupture conventionnelle n’avait pas été demandée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, la cour d’appel n’avait plus à statuer sur une demande, fût-elle antérieure à cette rupture, en résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet ; que le moyen n’est pas fondé ; [...].

Cass. soc., 10 avr. 2013, pourvoi n˚ 11-15.651, arrêt n˚ 702 FS-P+B

 

source: www.wk-rh.fr/

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