Nullité du licenciement portant atteinte à la liberté fondamentale de témoigner en justice

LES FAITS

Un salarié est licencié pour faute grave après une mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reproche d’avoir délivré à un autre salarié de l’entreprise une attestation mensongère destinée à être produite devant la juridiction prud’homale. Il lui reproche également d’avoir fait état tant de l’existence de cette attestation que de son contenu auprès d’autres salariés. Pour l’employeur, ces faits constituent un manquement du salarié à son obligation de loyauté impliquant une rupture du contrat de travail sans préavis.

Le salarié saisit les prud’hommes. Il veut que la nullité de son licenciement soit prononcée et que sa réintégration soit ordonnée. À titre subsidiaire seulement, il demande que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

En première instance, le conseil de prud’hommes fait droit à sa demande. Mais cette décision est infirmée par la Cour d’appel de Riom, par un arrêt du 25 janvier 2012. La demande de nullité du licenciement est rejetée. Pour la cour d’appel, il n’y a ni violation de la liberté d’expression du salarié, ni violation de sa liberté de témoigner, le licenciement étant fondé non seulement sur la rédaction d’une attestation mensongère mais également sur la publicité faite par le salarié auprès de ses collègues de travail sur le contenu de cette attestation.

En revanche, pour les juges du fond, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute notamment pour l’employeur d’une part, de démontrer le caractère mensonger de l’attestation, d’autre part, d’avoir déposé une plainte pénale pour faux témoignage. De plus, la cour d’appel estime que le seul fait d’avoir fait part de cette attestation à ses collègues, même si elle mettait en évidence une opposition entre lui et son employeur, ne caractérise en rien un exercice abusif de sa liberté d’expression, et par voie de conséquence une faute disciplinaire.

LA DECISION, SON ANALYSE ET SA PORTEE

Cette décision est censurée sous le visa des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :
« Attendu qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; [...] ; Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

• Nullité du licenciement portant atteinte à la liberté de témoigner

Par principe, la rupture du contrat de travail par l’employeur n’ouvre droit pour le salarié, dès lors qu’aucun texte n’interdit ou ne restreint la faculté de l’employeur de le licencier, qu’à des réparations de nature indemnitaire à l’exclusion de l’annulation de cette rupture. Il en résulte que le juge prud’homal ne peut annuler un licenciement et ordonner la réintégration du salarié licencié en l’absence de disposition le prévoyant ou à défaut de violation d’une liberté fondamentale (Cass. soc., 13 mars 2001, no 99-45.735, JSL no 77-3 ; Cass. soc., 28 mai 2003, no 02-40.273, JSL no 126-2).

Dans le cas d’espèce, la cause du licenciement résidait dans le fait pour un salarié d’avoir témoigné au profit d’un autre salarié dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à l’employeur.

Or, le Code du travail ne prévoit la nullité d’un licenciement que dans le cas de témoignages d’un type bien spécifique. En vertu des articles L. 1152-3 et L. 1152-4 dudit Code, aucun salarié ne peut en effet être licencié, à peine de nullité de la mesure, pour avoir témoigné ou relaté de faits constitutifs de harcèlement moral ou sexuel. Une prohibition identique, également à peine de nullité, concerne le licenciement d’un salarié témoignant de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (C. trav., art. L. 1161-1).


Dans le cadre de l’arrêt commenté, le témoignage ne faisait que relater des faits non liés à un harcèlement ou à de la corruption. Dès lors, en l’absence de disposition légale générale interdisant ou restreignant la liberté de témoigner, un licenciement pour témoignage contre l’employeur pouvait-il être annulé ? En d’autres termes, la liberté de témoigner en justice constitue-t-elle ou non une liberté fondamentale ?

On savait déjà que le fait de témoigner en justice, que ce soit dans le cadre d’un litige civil (Cass. soc., 23 nov. 1994, no 91-41.434) ou prud’homal (Cass. soc., 6 juin 2007, no 05-43.996), ne peut constituer une cause valable de licenciement.

Mais, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation érige la liberté de témoigner en justice en liberté fondamentale dont l’exercice ne peut entraîner un licenciement à peine de nullité de la rupture du contrat de travail. Pour ce faire, les Hauts Magistrats se fondent sur les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Comme le droit d’agir en justice, le droit de témoigner en justice est une liberté fondamentale (Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-11.740, JSL no 340-4).

Et peu importe, comme en l’espèce, qu’il soit également reproché au salarié d’avoir fait état de son témoignage en défaveur de l’employeur auprès de ses collègues. Au vu des termes de l’arrêt du 29 octobre 2013, un licenciement fondé sur ce seul motif ne serait pas plus fondé.

• Sauf mauvaise foi du salarié témoin

La Cour de cassation émet toutefois une réserve : le licenciement n’encourt pas la nullité si le salarié ayant témoigné a fait preuve de mauvaise foi. On retrouve ici la même réserve que celle apportée en cas de dénonciation de faits de harcèlement : le salarié doit être de bonne foi lorsqu’il témoigne (Cass. soc., 19 oct. 2011, no 10-16.444, JSL no 311-11).

Or, la mauvaise foi ne saurait résulter de la seule circonstance que les faits relatés ne soient pas établis ou mêmes avérés (Cass. soc., 10 mars 2009, no 07-44.092, JSL no 254-2 ; Cass. soc., 29 sept. 2010, no 09-42.057 ; Cass. soc., 7 juin 2011, no 09-71.845).)

Comme l’a énoncé récemment la Haute Juridiction, la mauvaise foi ne peut en effet résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce (Cass. soc., 7 févr. 2012, no 10-18.035, JSL no 318-2).
Ainsi donc, pour que le licenciement soit justifié, non seulement le salarié doit avoir attesté de faits non avérés mais il doit l’avoir fait sciemment.

Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel de Riom avait jugé qu’il n’était pas établi que les faits relatés dans l’attestation incriminée par l’employeur étaient mensongers. En effet, si une autre attestation d’un autre salarié la contredisait, un autre témoignage venait la conforter.

En outre, les juges du fond avaient reproché à l’employeur de ne pas avoir déposé une plainte pénale pour faux témoignage ce qui aurait pu permettre de faire la lumière sur cette affaire. Pour la Cour d’appel de Riom, la mauvaise foi du salarié licencié était donc loin d’être établie. Ce sera maintenant à la Cour d’appel de Limoges devant laquelle la Cour de cassation a renvoyé cette affaire de trancher sur le fond.

TEXTE DE L’ARRÊT  - EXTRAITS

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;Attendu qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; Attendu que, pour dire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, l’arrêt énonce qu’au regard de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour avoir rédigé une fausse attestation et informé ses collègues de travail de son intention de témoigner en faveur d’un autre salarié, en donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction, de sorte que le licenciement ne reposant pas sur une atteinte à sa liberté de témoigner, il n’y avait pas lieu de l’annuler ; Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ; [...].

Cass. soc., 29 oct. 2013, pourvoi no 12-22.447, arrêt no 1791 FS-P+B

 

source:http://www.wk-rh.fr/link

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :