Le salarié qui met fin à sa période d'essai ne peut bénéficier du régime de la prise d'acte

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Un salarié peut mettre fin à sa période d’essai en invoquant le non-respect par son employeur de ses obligations contractuelles.

Mais, il ne peut faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse comme s’il s’agissait d’une prise d’acte. Il peut néanmoins, à supposer que ses griefs contre l’employeur soient avérés, obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d’essai du fait de l’employeur.

LES FAITS

Un avocat embauche un juriste fiscaliste par contrat à durée indéterminée à effet du 19 avril 2004, ledit contrat prévoyant une période d’essai de trois mois. N’étant pas payé de ses salaires, le juriste cesse de travailler à compter du 18 juin 2004. Par lettre du 28 juin suivant, l’employeur lui précise qu’il constate que le salarié a mis fin « à son stage ». Le 22 juillet 2004, le salarié conteste le courrier de son employeur en faisant état du non-paiement de ses salaires depuis le début du contrat et l’absence de remise des bulletins de paie. Le salarié saisit la juridiction prud’homale.

À l’audience du bureau de jugement du conseil de prud’hommes, l’employeur finit par régler l’arriéré de salaires et s’engage à régler son 13e mois prorata temporis.

LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS

Mais le salarié réclame plus. Il considère que son départ constitue une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts avérés de l’employeur, produisant donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 23 juin 2010, la Cour d’appel de Paris lui donne raison. L’employeur est notamment condamné au paiement d’une indemnité de préavis (10 240 euros) et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur énonce en substance à titre principal qu’il est lui-même à l’initiative de la rupture en période d’essai par courrier du 28 juin 2004, la lettre de « prise d’acte » de la rupture du salarié en date du 22 juillet 2004 étant dès lors sans effet.
À titre subsidiaire, l’employeur énonce, d’une part, que la rupture d’un contrat de travail en période d’essai ne peut jamais produire les effets d’un licenciement et, d’autre part, qu’une telle rupture ne peut être indemnisée qu’en cas de détournement de la rupture de la période d’essai ou d’abus du droit de rompre.

LA DÉCISION, SON ANALYSE ET SA PORTÉE

Les Hauts Magistrats retiennent l’un des arguments soulevé à titre subsidiaire par l’employeur et censure l’arrêt de la cour d’appel sous le visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail. « Attendu que, selon ce texte, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée “ne sont pas applicables pendant la période d’essai” [...] ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

→ La rupture en période d’essai ne peut constituer une prise d’acte

L’abondance de jurisprudence en la matière démontre que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, en raison de griefs contre l’employeur est devenue un mode d’achèvement de la relation de travail relativement courant. Et cette prise d’acte produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les griefs avérés invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission (Cass. soc., 23 juin 2003, no 01-43.578, JSL, 29 juill. 2003, no 128-2 ; Cass. soc., 19 janv. 2005, no 03-45.018, JSL, 22 févr. 2005, no 162-5).

Dans le cas d’espèce, le salarié avait cessé d’exécuter son travail en raison du manquement par l’employeur à son obligation essentielle : payer les salaires, la réalité de ce manquement n’étant pas contestée.

Ce qui était principalement contesté par l’employeur était la nature de la rupture, celle-ci ayant été consommée alors que le salarié était en période d’essai. En effet, en vertu de l’article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions relatives au licenciement et à la démission ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Dans ces conditions, compte tenu des effets de la prise d’acte, une rupture pendant la période d’essai à l’initiative du salarié pour manquements de l’employeur à ses obligations pouvait-elle produire les effets d’un licenciement ? Autrement dit, un salarié peut-il dans ce contexte se voir allouer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ?
En l’espèce, la Cour d’appel de Paris avait écarté l’application des dispositions précitées de l’article L. 1231-1 du Code du travail. Bien que fixée pendant la période d’essai (au jour où le salarié avait cessé son travail et non au jour de l’envoi de la lettre énonçant les griefs), les juges du fond ont en effet estimé qu’il y avait bien eu prise d’acte et que cette situation devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette position semblait être celle de la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 14 décembre 2005, les Hauts Magistrats avaient rejeté le pourvoi d’un employeur condamné par une cour d’appel au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, dans le cas d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en période d’essai pour défaut de versement de rémunération (Cass. soc., 14 déc. 2005, no 03-47.223). La solution adoptée par l’arrêt du 7 février 2012 est inverse : la rupture en période d’essai ne peut constituer une prise d’acte.

→ Elle donne cependant lieu à indemnisation au titre de la rupture abusive

Une fois cette première règle posée, il restait à savoir si une telle rupture à l’initiative du salarié en période d’essai devait donner lieu à indemnisation. Dans le cadre de son pourvoi, l’employeur contestait en effet le droit à indemnisation du salarié dans un tel contexte. Pour ce faire, il faisait référence aux règles établies par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture abusive de période d’essai.

On le sait, même si les règles relatives au licenciement et à la démission ne sont pas applicables à la rupture en période d’essai, rien n’empêche un salarié de faire sanctionner un employeur ayant commis un abus de droit de rompre une période d’essai, sur le fondement des principes du droit commun de la responsabilité civile et notamment l’abus de droit.
Traditionnellement, on distingue deux types de comportements abusifs de la part de l’employeur. En premier lieu, le salarié a droit à une indemnisation s’il est avéré que l’employeur a détourné la finalité de la période d’essai, à savoir l’appréciation de la valeur professionnelle du salarié (Cass. soc., 20 nov. 2007, no 06-41.212, JSL, 11 déc. 2007, no 223-3). Il en est ainsi lorsque l’employeur avait dès l’origine l’intention de limiter la relation de travail à la période d’essai (Cass. soc., 5 oct. 1993, 90-43.780).
En second lieu, la rupture abusive peut résulter de la légèreté blâmable de l’employeur ou même de son intention de nuire au salarié (Cass. soc. 15 nov. 2005, no 03-47.546, JSL, 13 déc. 2005, no 179-3).

Dans le cas d’espèce, la rupture ne résultait d’aucun de ces deux types de comportements. Dès lors, pour l’employeur, aucune indemnisation ne pouvait être allouée au salarié. Ce raisonnement sera également rejeté. Même à l’initiative du salarié, la rupture n’en était pas moins abusive du fait du manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le préjudice du salarié doit donc être indemnisé. Si la rupture avait été qualifiée de prise d’acte, le salarié aurait eu droit à l’ensemble des indemnités de rupture dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, il n’aura donc droit qu’à une indemnisation à hauteur du préjudice subi.





Cass. soc., 7 févr. 2012, pourvoi no 10-27.525, arrêt no 401 FP-P+B

Texte de l’arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 1231-1 du code du travail ;
Attendu que selon ce texte, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée « ne sont pas applicables pendant la période d’essai » ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X... a été engagé par M. Y..., avocat au barreau de Paris, à compter du 19 avril 2004 avec une période d’essai de trois mois en qualité de juriste fiscaliste ; qu’à compter du 18 juin 2004, M. X... a suspendu sa prestation en raison du non-paiement de ses salaires ; que par lettre du 28 juin 2004, l’employeur lui a indiqué qu’il considérait qu’il avait « mis fin à son stage » ; que M. X... a saisi la juridiction prud’homales de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt énonce que le salarié n’a reçu règlement de ses salaires que lors de l’audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu’il ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d’essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n’a pas respecté la principale de ses obligations ; que cette situation doit s’analyser comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y... à payer les sommes de 10 240 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 1 024 euros au titre des congés payés ainsi qu’une somme de 5 120 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l’arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.
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