Calculer le budget des ASC dans une UES

Publié le par bara de la cgt

Comment calculer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) revenant à chaque comité d’établissement au sein d’une unité économique et sociale (UES) ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un accord collectif avait reconnu entre plusieurs sociétés l’existence d’une UES, découpée en sept établissements distincts dotés chacun d’un comité d’établissement (CE), dont quatre préexistaient, et trois étaient nouvellement créés.

La direction de la nouvelle UES avait alors informé les CE de sa décision de fixer unilatéralement les contributions aux ASC leur revenant, à 0,34 % de leurs masses salariales respectives, ce taux correspondant à la moyenne des derniers taux pratiqués dans les différentes sociétés avant la reconnaissance de l’UES. La somme totale affectée dans l’UES aux ASC était donc inchangée (puisque le taux moyen et la masse salariale n’étaient pas modifiés), mais certains comités d’établissement subissaient une diminution de leur subvention.

Soutenant qu’il devait percevoir le taux qui lui était appliqué avant la mise en place de l’UES, un des CE, dont le budget avait été divisé par deux (son ancien taux étant de 0,7 %), a assigné devant le juge la société dont il relève, les autres sociétés et comités intervenant à l’instance. Mais le TGI puis la cour d’appel l’ont débouté de ses demandes, au motif que la contribution de l’employeur aux ASC doit être calculée au niveau de l’entreprise, le taux obtenu étant ensuite appliqué à chaque établissement.
Saisi du pourvoi du CE, la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel. Elle énonce que : « ayant constaté que les sociétés (...) rassemblées en une UES constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé, la cour d’appel en a exactement déduit que cette contribution au financement des institutions sociales devait être calculée dans le cadre de l’entreprise, c’est-à-dire de l’UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable » (1)

L’UES DOIT ÊTRE ASSIMILÉE À UNE ENTREPRISE À ÉTABLISSEMENTS MULTIPLES

La Cour de cassation reprend ici des principes déjà dégagés de longue date, à l’occasion de litiges concernant non pas une UES, mais une société unique à établissements distincts. La question s’était déjà posée de savoir si dans une telle société, le calcul du taux de la contribution devait être opéré dans chaque établissement pris de façon autonome, ou globalement au niveau de l’entreprise.

La première solution aurait présenté l’inconvénient de permettre à un employeur de refuser toute contribution aux ASC à un CE nouvellement créé, faute de dépenses sociales préexistantes (on sait que la contribution est assise sur les dépenses sociales effectuées volontairement par l’employeur avant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE).

C’est peut-être la raison pour laquelle, dans un arrêt de 1971 concernant la société Renault qui refusait toute contribution à un nouveau comité, la Cour de cassation a opté pour la seconde solution (calcul global au niveau de l’entreprise), retenant que les dispositions légales (désormais l’article L. 2323-86 du Code du travail) avaient usé du « seul terme d’entreprise pour définir le cadre dans lequel la contribution de l’employeur doit être calculée, sans faire de distinction entre les entreprises où il existe un ou plusieurs comités » (Cass. soc., 18 mars 1971, no 69-11.020).

En application de cette règle, d’ailleurs réaffirmée depuis (Cass. soc. 26 sept. 1989, no 88-11.796 ; Cass. soc., 9 juill. 1996, no 94-17688 ; Cass. soc., 17 sept. 2003, no 01-11.532), il convient dans un premier temps de déterminer un taux unique de contribution aux ASC, en calculant le rapport dépenses sociales/masse salariale de l’année de référence dans toute l’entreprise avec une difficulté tenant à l’identification de l’année de référence : faut-il n’en retenir qu’une seule, celle correspondant au premier établissement ayant pris en charge les ASC, ou faut-il en retenir une par établissement avant de procéder au calcul global ?

Dans un second temps, il faut appliquer le taux ainsi arrêté à chaque comité d’établissement, sur sa masse salariale, chaque comité conservant ainsi une « vocation à obtenir une contribution assise sur sa propre masse salariale » (M. Cohen, Le droit des Comités d’entreprise, 9e ed. p. 802).

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation fait une application des mêmes règles, après avoir purement et simplement assimilé l’UES à l’entreprise, conformément à sa jurisprudence constante mais par une formule particulièrement claire. L’argument du CE qui soutenait que « l’UES composée d’entreprises juridiquement distinctes et dépourvue de personnalité morale ne peut être assimilée à une entreprise unique pour le calcul de la contribution ”, est donc logiquement rejeté.

UN PRINCIPE QUI VAUT ÉGALEMENT POUR LE CE PRÉEXISTANT À LA RECONNAISSANCE DE L’UES

En revanche, le second argument du CE aurait certainement mérité un meilleur sort. Il était en effet soutenu que le principe du calcul au niveau de l’entreprise ne pouvait trouver à s’appliquer qu’en cas de création d’un comité nouveau (situation ayant donné lieu à l’arrêt Renault), et non à un comité déjà existant, comme ici où le comité d’établissement concerné était un ancien comité d’entreprise, qui a été maintenu avec une simple transformation en comité d’établissement, tout en conservant le même périmètre.

Le raisonnement se fondait sur deux arguments. En premier lieu, il s’appuyait sur l’article R 2323-35 du Code du travail, qui institue un « plancher glissant » interdisant à l’employeur de verser une contribution « inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours de l’une des trois dernières années ». Mais pour l’application de ce texte également, c’est à « l’entreprise » qu’il est fait référence, de sorte que sur ce point l’argument se heurtait frontalement à la jurisprudence antérieure.

En second lieu, le raisonnement se basait sur le principe de la conservation de ses budgets par le comité survivant à une restructuration. Dans cette affaire, par delà son changement de dénomination, le comité demandeur conservait son identité et sa personnalité morale ; il conservait donc ses budgets et son patrimoine n’avait pas fait l’objet d’une dévolution. Par extension, ne pouvait-il pas être considéré que le taux de contribution perçue, conditionnant les budgets futurs, devait également être maintenu ?

Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation. Pour elle, le calcul opéré au niveau de l’entreprise peut valablement entraîner une diminution de la contribution reçue par un comité d’établissement, dès lors qu’en revanche, la contribution globale de l’entreprise est inchangée, de sorte que, mécaniquement, un ou plusieurs autres comités voient au contraire leur contribution augmenter. C’est une sorte de mutualisation des contributions entre les comités qui est instituée.

La Cour prend toutefois soin de réserver le cas d’un usage ou accord plus favorable, ouvrant ainsi la voie à l’application d’un taux différencié selon les établissements. Avis, donc, aux négociateurs : le fait de régler la question des budgets des futurs comités d’une UES dans l’accord instituant celle-ci vous permettra d’éviter de complexes contentieux !

Cass. soc., 25 sept. 2012, no 10-26.224 P+B

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