Budgets du CE

Pour calculer le montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise, il faut prendre en compte la masse salariale de l’entreprise .

Celle-ci n’est malheureusement pas définie et donne lieu à débat. S’il est admis qu’elle englobe toutes les rémunérations versées aux salariés de l'entreprise (à l'exclusion des intérimaires), il semblerait logique qu’elle ne comprenne que les sommes versées par l'entreprise ayant un caractère de salaire.

Les textes sont imprécis.

L’administration et la Cour de cassation préconisent de prendre en compte les sommes indiquées au compte 641 du plan comptable général « Rémunérations du personnel » qui comprends les salaires, appointements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, supplément familial.

Le débat porte sur le fait que ce compte 641 peut parfois contenir des sommes qui ne sont pas à proprement parler des salaires tels que des indemnités de rupture (licenciement, transaction).

C’était le cas dans une récente affaire, où le compte 641 n’était établi qu’au niveau de l’entreprise et non à celui des établissements où étaient calculés les budgets.

L’employeur reprochait aux juges du fond de n’avoir pas tenu compte de l’usage de la société selon lequel la base de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles était l’assiette fiscale des salaires de l’établissement déclarés par l’employeur et d’avoir retenu le compte 641 alors qu’il contenait des indemnités de rupture de contrats de travail n’ayant pas le caractère de salaires.

La Cour de cassation n’entend pas cet argument : « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 “Rémunérations du personnel” tel que défini par le plan comptable général » (Cass. soc., 30 mars 2011, no 09-71.438 ; Cass. soc., 30 mars 2011, no 10-30.080).

Si des sommes n’ayant pas le caractère de salaire ont été affectées au compte 641, elles seront prises en compte dans le calcul des budgets du comité d’entreprise.

A noter qu’en pratique les indemnités de licenciement et de rupture sont parfois plutôt affectées au compte 671 « Charges exceptionnelles ». Cet arrêt démontre une nouvelle fois qu'un éclaircissement des règles de calcul des budgets du comité d'entreprise serait tout a fait nécessaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation valide aussi la prise en compte d’un taux de la contribution aux activités sociales et culturelles basé sur un usage ratifié par un accord d’entreprise.

La cour d’appel avait relevé que l’ancienneté de la période de référence visée, les méthodes comptables appliquées à l’époque et les circonstances historiques inhérentes à la période de guerre rendaient impossible la fixation d’un taux légal de référence, fiable et précis.