Ne manquez pas la consultation sur les orientations de la formation
RAPPEL DES COMPÉTENCES DU CE EN MATIÈRE DE FORMATION
Être consulté et être force de propositions
En matière de formation, le CE doit être consulté tous les ans à 3 titres. Il doit être consulté sur :
- les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-33) ;
- le bilan du plan de formation de l’année écoulée et le plan de formation de l’année à venir au cours de 2 réunions spécifiques (C. trav., art. L. 2323-34) ;
- un certain nombre de mesures de formation : accueil des jeunes, formations en alternance, etc. (C. trav., art. L. 2 323-38).
Ces prérogatives prenant place dans le cadre des attributions économiques du CE, les questions de formation sont à l’évidence liées au développement des entreprises.
Dans le cadre de ce rappel général, il faut retenir que le CE a également pour objet :
- au titre de sa mission générale d’information et de consultation, d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives, notamment, à la formation professionnelle. Il peut formuler, à son initiative, ou examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de formation professionnelle des salariés (C. trav., art. L. 2 323-1) ;
- au regard de sa mission d’information et de consultation sur l’organisation et la marche de l’entreprise, de délibérer sur les mesures de nature à affecter les conditions de formation professionnelle du personnel (C. trav., art. L. 2 323-6).
Le droit pour le CE de créer des commissions
Le CE a le droit de créer des commissions pour l’examen de problèmes particuliers, et notamment ceux touchant à la formation des salariés. Ces commissions, composées de membres du CE, peuvent également comprendre des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CE.
Dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, la constitution d’une commission de formation est obligatoire (C. trav., art. L. 2325-26).
ORIENTATIONS DE LA FORMATION : EN QUOI CONSISTE CETTE CONSULTATION ?
Ce que dit le Code du travail
L’obligation faite à l’employeur de consulter le CE sur les orientations générales de la formation professionnelle résulte de l’article L. 2323-33 du Code du travail. Celui-ci prévoit les dispositions suivantes :
« Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise.
Ces orientations prennent en compte l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu’elle ressort des informations fournies par l’employeur en application des articles L. 2242-2 et L. 2 323-57 ainsi que les mesures arrêtées en application de l’article L. 1142-4.
Le comité d’entreprise est saisi chaque fois qu’un changement important affecte l’un de ces domaines ».
Quelles sont ses caractéristiques ?
L’obligation de consultation sur les orientations de la formation présente plusieurs caractéristiques qui s’opposent les unes aux autres. Cela contribue sans doute à sa méconnaissance, voire à sa confusion avec celles portant sur le plan de formation.
Ainsi, l’obligation est dotée d’un échéancier propre, sans qu’aucun calendrier ne lui soit toutefois attaché... mais elle se situe indéniablement en amont du processus de consultation sur le plan de formation.
De plus, cette obligation a un objet spécifique bien distinct des consultations portant sur le plan de formation, la définition des modalités selon lesquelles se déroule cette consultation étant néanmoins absente.
Une consultation distincte de celles portant sur le plan de formation
La consultation sur les orientations de la formation a pour objet d’établir un lien entre la formation des salariés et les perspectives économiques, la situation de l’emploi et son évolution, les investissements et les technologies dans l’entreprise.
Ce faisant, la formation est le produit d’une réflexion sur le développement de l’entreprise combinant différents éléments économiques, sociaux, financiers et techniques. Aussi, lors de la consultation sur les orientations de la formation, il s’agit pour le CE de s’exprimer sur cette réflexion et de poser, s’il y a lieu d’être, son empreinte.
Cette consultation est différente de celle qui a lieu sur le plan de formation. Le Code du travail les distingue d’ailleurs parfaitement. En effet, le Code du travail prévoit que le projet de plan de formation de l’année à venir doit tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le CE a eu à délibérer (C. trav., art. L. 2323-35). Il précise par ailleurs que, parmi les documents que l’employeur a l’obligation de transmettre au comité en vue de la tenue de la 1re réunion de consultation du CE sur le plan de formation, figurent les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise (C. trav., art. D. 2323-5).
Par conséquent, dans le cas où un employeur pourrait être tenté d’inclure la consultation sur les orientations générales dans l’ordre du jour de la 1re réunion de consultation relative au plan de formation, le secrétaire du CE peut rappeler, lors de l’établissement de l’ordre du jour, que la consultation sur les orientations de la formation doit être distinguée de celles portant spécifiquement sur le plan de formation.
Il ressort nettement des textes mentionnés ci-dessus que la délibération du CE sur les orientations de la formation a lieu préalablement à celles relatives au plan de formation et qu’elle conditionne la délibération du CE sur le plan de formation.
De même, la délibération sur les orientations de la formation ne doit pas être confondue avec celle portant sur le programme pluriannuel de formation (C. trav., art. L. 2323-40), lequel consiste en la définition d’un plan de formation couvrant plusieurs années.
Une consultation annuelle si possible avant l’été
La consultation du CE sur les orientations de la formation doit avoir lieu chaque année. Cependant, elle doit aussi se tenir dès qu’un changement important affecte un des domaines à partir desquels ces orientations ont été définies : perspectives économiques, évolution de l’emploi, investissements et technologies dans l’entreprise.
Si c’est le chef d’entreprise qui décide du moment opportun pour organiser cette consultation, le secrétaire du CE peut toutefois peser sur le choix de la date puisque, conjointement avec le président, il établit l’ordre du jour des réunions. Il peut ainsi suggérer que la réunion de consultation sur les orientations de la formation se tienne avant la fin du 1er semestre.
En effet, la 1re réunion de consultation sur le plan de formation doit se tenir avant le 1er octobre et les documents en vue de cette réunion doivent être transmis par l’employeur le 10 septembre au plus tard.