Top articles

  • Accidents du travail : qui paie la réparation ?

    05 mars 2011

    Une proposition de loi devrait en partie résoudre les problèmes posés par l’application d’une décision du Conseil constitutionnel de juin 2010 qui améliore l’indemnisation des AT. Depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010,...

  • Retraite anticipée et pénibilité : mise en œuvre

    11 avril 2011

    Les textes permettant la mise en œuvre d’une retraite anticipée en raison de la pénibilité du travail sont parus au Journal officiel. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de prendre une retraite anticipée pour...

  • Résiliation judiciaire du contrat de travail

    11 avril 2011

    Le juge ne peut à la fois reconnaitre comme établie la méconnaissance par l’employeur du principe « à travail égal salaire égal » et refuser la résiliation judiciaire du contrat demandée par le salarié. Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une...

  • QPC relative au Code de la santé publique

    11 avril 2011

    Par un arrêt du 6 avril, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Dans cette affaire sont en cause les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 relatifs à l’hospitalisation...

  • Comment optimiser les aides du CE et éviter les redressements par l’Urssaf ?

    11 avril 2011

    Dans leur gestion des ASC, les CE servent des prestations en nature ou en numéraire. Des précautions sont à prendre, quant aux modalités de versement de ces aides, pour s’assurer qu’elles restent en dehors du champ d’application des cotisations sociales....

  • Entretien senior : mode d’emploi

    11 avril 2011

    Obligatoire depuis plus d’un an dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, l’entretien de deuxième partie de carrière ne s’apparente à aucun autre. Sylvain Niel recense ses particularités et prodigue ses conseils pour en respecter les modalités...

  • Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

    11 avril 2011

    La Cnav précise les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés au sens du Code du travail. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée aux travailleurs handicapés...

  • Difficultés économiques : la rupture conventionnelle ne permet pas d’éviter un plan de sauvegarde de l’emploi

    11 avril 2011

    Lorsqu’elles ont une cause économique et qu’elles s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du...

  • Rapports entre la convention de branche et la convention d’entreprise

    11 avril 2011

    Un accord collectif d’entreprise, même conclu après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de branche conclue avant cette date, sauf si cette dernière en a disposé autrement....

  • Travail le dimanche et contrôle de l’inspection du travail

    18 avril 2011

    Dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l’inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser le non-respect du repos dominical. Sur la base d’un accord signé entre les partenaires...

  • Le nouveau paysage de la formation professionnelle

    18 avril 2011

    Entrée en vigueur il y a un peu plus d’un an, la loi du 24 novembre 2009 a rebattu les cartes dans le champ de la formation professionnelle. Comment l’État a-t-il repris la main sur le financement des OPCA en redéfinissant ses relations contractuelles...

  • Licenciement économique

    18 avril 2011

    Le délai de contestation de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison...

  • Prise d’acte de la rupture : le salarié doit être indemnisé au titre du DIF

    24 mai 2011

    Par un arrêt du 18 mai, la Cour de cassation transpose à la prise d’acte la solution adoptée, il y a un an presque jour pour jour, à propos de la résiliation judiciaire. Ainsi, si les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont jugés suffisamment...

  • Rémunération forfaitaire et heures supplémentaires

    24 mai 2011

    La convention prévoyant une rémunération forfaitaire doit nécessairement déterminer le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération. La Cour de cassation rappelle que, pour être valable, une convention prévoyant une rémunération forfaitaire...

  • Ne manquez pas la consultation sur les orientations de la formation

    17 juin 2011

    Souvent oubliée, la consultation du CE sur les orientations de la formation tient pourtant une place cruciale. En effet, elle conditionne la détermination du plan de formation sur lequel le CE va être consulté en septembre. C’est donc avant l’été qu’il...

  • Budgets du CE

    17 juin 2011

    Pour calculer le montant du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise, il faut prendre en compte la masse salariale de l’entreprise . Celle-ci n’est malheureusement pas définie et donne lieu à débat. S’il...

  • Le retrait du permis de conduire ne justifie pas un licenciement disciplinaire

    17 juin 2011

    La Cour de cassation considère que la suspension ou le retrait de permis d’unsalarié, à la suite d’infractions commises dans le cadre de sa vie privée, ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Le salarié ne peut donc pas être licencié pour...

  • Médiation et conciliation prud'homale

    17 juin 2011

    Les médias se font l’écho du projet d’introduire en droit français le mécanisme de la médiation conventionnelle consistant pour les deux parties à s’en remettre à un tiers qu’elles désignent pour les aider à trouver une solution à leur conflit sans passer...

  • Entretien préalable : modalités d’assistance du salarié si l’employeur relève d’une UES

    23 août 2011

    Le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure. Estimant que la procédure de licenciement n’a pas été respectée lors de la convocation à l’entretien préalable, une salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir des...

  • Grossesse : la salariée a 15 jours après la connaissance effective de son licenciement pour le faire annuler

    23 août 2011

    Dans cette affaire, une société a envoyé une lettre recommandée à l’une de ses salariées le 14 novembre 2007 par laquelle elle lui faisait savoir qu’elle rompait le contrat. Cette lettre a été retournée avec la mention « non réclamée ». Le 26 novembre...

  • Un temps de pause rémunéré n’est pas un avantage individuel dès lors qu’il est incompatible avec l’organisation collective du temps de travail

    23 août 2011

    Lorsqu’une convention ou un accord collectif a été mis en cause sans être remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais requis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis,...

  • En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit à l'employeur une indemnité pour non-exécution du préavis

    23 août 2011

    La prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. En pareil cas, le salarié qui n’a pas effectué son préavis doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant...

  • La prime sur les dividendes est créée

    23 août 2011

    La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 1er institue la prime de partage des dividendes, est parue du JO du 29 juillet (). Hausse des dividendes Les sociétés commerciales, dont le montant par part sociale ou...

  • Durée du travail : équivalence et temps de repos obligatoires

    23 août 2011

    La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre. Il s’agissait, en l’espèce, de permanences de nuit auxquelles s’appliquait un régime d’équivalence, le salarié...

  • Professionnalisation, contrat de sécurisation professionnelle, stages, apprentissage : la réforme est en marche

    29 août 2011

    La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, est entrée en vigueur le 30 juillet 2011. Si certaines dispositions ne seront applicables qu'après la publication de certains décrets, les services...

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