Top articles

  • Rupture d'une relation commerciale établie : clause attributive de juridiction

    27 janvier 2011

    Source : Com. 18 janv. 2011, n° 10-11.885 La Cour de cassation se prononce, à propos d'une action en indemnisation pour rupture d'une relation commerciale établie exercée dans un contexte international, sur l'efficacité d'une clause attributive de juridiction...

  • La grève de solidarité visant à appuyer des revendications professionnelles est licite

    27 janvier 2011

    Des salariés débrayant pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement à un moment où il défend des revendications salariales exercent leur droit de grève et ne peuvent être sanctionnés pour cet arrêt de travail. Les salariés participant à une...

  • Absentéisme scolaire : le décret relatif à la suspension des allocations familiales entre en vigueur

    27 janvier 2011

    Le décret du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire prévoit une...

  • Les petites sociétés unipersonnelles désormais dispensées d'établir un rapport de gestion

    27 janvier 2011

    Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés. 1. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés...

  • La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en un licenciement abusif

    27 janvier 2011

    Faisant évoluer sa jurisprudence, la Cour de cassation juge qu'une promesse d'embauche précise vaut contrat de travail et que sa rétraction s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1. À la différence d’une proposition d’emploi, une...

  • L’envoi du contrat en lettre recommandée électronique est désormais possible

    12 février 2011

    Très attendu, le décret relatif à l'envoi d'une lettre recomman dée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, est paru au Journal of ficiel du 4 février 2011. Ce texte per met l’entrée en vigueur des disposi tions de l’article...

  • Droit d’alerte du comité central d’entreprise et réorganisation de l’entreprise

    12 février 2011

    Une réorganisation concernant une activité au niveau mondial, qui est de nature à affecter la situation de l’entreprise, peut justifier l’exercice du droit d’alerte par le CCE. Dans le cadre d’un projet de réorganisation mondiale de l’activité d’ingénierie,...

  • Mesure de la représentativité : chaque bulletin de vote équivaut à une voix en faveur du syndicat

    12 février 2011

    Le contentieux qui découle des nouvelles règles de représentativité syndicale paraît intarissable. La Cour de cassation nous offre un nouveau florilège de décisions. Elle précise notamment que pour apprécier si un syndicat obtient au moins 10 % des suffrages...

  • Droit public:Remboursement des frais médicaux en cas de maladie imputable au service

    18 février 2011

    Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État précise quels sont les frais remboursables et les justifications devant être apportées par un fonctionnaire atteint d’une telle maladie . Deux ans après son recrutement, Mme A., souffrant d’une dépression...

  • Jours d’absence, travail effectif et heures supplémentaires

    18 février 2011

    Les jours de congés payés et d’absence ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, sauf dispositions légales, conventionnelles ou usage contraires. Un salarié soumis à un accord de modulation de la durée du travail, avec lissage de la rémunération,...

  • L'avantage en nature véhicule au forfait 2010

    18 février 2011

    Deux hypothèses Deux hypothèses sont à examiner : - le véhicule a été acheté par l'entreprise ; - ou le véhicule est loué par l'entreprise. Pour un véhicule acheté par l'entreprise Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant,...

  • Evaluation de l'avantage en nature repas 2010

    18 février 2011

    Principe La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d’un avantage en nature nourriture. L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l'évaluation...

  • La notion de salaire

    18 février 2011

    Définition légale de la notion de salaire Il n'y a pas de définition légale du salaire : le Code du travail fixe et pose les règles des relations entre l'employeur et le salarié mais ne donne pas de définition du salaire, ni même d'un contrat de travail....

  • Les composantes de la rémunération

    18 février 2011

    Les éléments fondamentaux de la rémunération globale La rémunération globale comprend le salaire de salaire de base, les compléments de salaire, les suppléments de salaire ainsi que les périphériques. Les compléments de salaire Ils sont constitués des...

  • Les principes généraux de l'intéressement

    18 février 2011

    Objet de l'intéressement L'intéressement, bien que facultatif, entre dans un cadre légal résultant de dispositions du Code du travail : c'est un mode de rémunération collective lié aux résultats et/ou aux performances de l'entreprise. Principe de l'intéressement...

  • La détermination des critères de calcul de l'intéressement

    18 février 2011

    La détermination des critères de calcul de l'intéressement Principe général de calcul de l'intéressement L'intéressement résulte toujours d'un accord valable 3 ans. Cet accord peut être passé (art L. 3312-5 du Code du travail): soit dans le cadre d'une...

  • Versement des sommes aux salariés au titre de l'intéressement

    18 février 2011

    Principe du versement de l'intéressement L'accord d’intéressement doit fixer les dates de versement de l'intéressement (art. L. 3313-2 du Code du travail) : si la période de calcul de l'intéressement est annuelle, le versement doit avoir lieu dans les...

  • 2011 : Indemnités de rupture

    18 février 2011

    2011 : modifications du calcul de la paie Les indemnités de rupture versées au titre de l’exercice 2011 seront soumises à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS dès lors que leur montant est supérieur à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale....

  • Nouveau mode de calcul de la cotisation Apec

    18 février 2011

    modifications du calcul de la paie Les règles de calcul de la cotisation mensuelle à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), versée par les salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc) et leurs employeurs,...

  • Participation (principes généraux)

    18 février 2011

    Objet La participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise a pour objet la redistribution, au profit des salariés, d'une partie du bénéfice qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. C'est un système légal,...

  • La visite de reprise, la suspension

    23 février 2011

    Depuis ses arrêts du 12 novembre 1997 (n° 95-40.632) si tatillonne et qui recèle tant de pièges pour les acteurs fort nombreux appelés à se prononcer directement ou non sur cette question. Le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin -conseil...

  • Rémunération du temps de pause et salaire à comparer au Smic

    05 mars 2011

    A la suite d’un procès- verbal dressé par l’inspecteur du travail, un employeur est poursuivi devant le tribunal de police pour paiement de salaires inférieurs au Smic. Il lui était reproché d’avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer...

  • Contrôle du juge sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

    05 mars 2011

    Si la lettre de licenciement, pour motif économique, énonce des faits précis et vérifiables, le juge doit vérifier l’existence des difficultés économiques induites par ces faits. Une salariée, engagée en tant que secrétaire d’avocat, est licenciée pour...

  • Revalorisation du RSA au 1er janvier 2011

    05 mars 2011

    Un décret du 1er mars 2011 revalorise pour l'année 2011 le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Le RSA, est porté de 460,09 € à 466,99 € par mois pour un allocataire seul sans enfant à compter du 1er janvier 2011. Il existe encore...

  • Attestation de l’employeur à Pôle emploi : transmission dématérialisée

    05 mars 2011

    Une circulaire Unedic précise les dispositions du décret du 1er février 2011 prévoyant l’envoi des données de cette attestation par voie électronique à compter du 1er janvier 2012. L'article R. 1234-9 du Code du travail prévoit qu'à l'expiration, ou la...

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