Versement des sommes aux salariés au titre de l'intéressement

Publié le par bara de la cgt

Principe du versement de l'intéressement

L'accord d’intéressement doit fixer les dates de versement de l'intéressement (art. L. 3313-2 du Code du travail) :

  • si la période de calcul de l'intéressement est annuelle, le versement doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice,
  • si la période de calcul est inférieure à l'année, le versement doit intervenir dans les deux mois qui suivent la période de calcul.

 

 

Bon à savoir

Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà des délais convenus produira un intérêt calculé au taux légal (art. L. 3314-9 du Code du travail) soit 3,99 % en 2008, taux fixé par décret n° 2008-166 du 21 février 2008. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du même régime d'exonération que l'intéressement lui-même.

 

 

Information des représentants du personnel

L'accord d'intéressement doit préciser les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du dit accord (art. L. 3312-7 et R. 3312-1 du Code du travail).

 

 

Information des salariés

À sa signature, l'accord d'intéressement doit faire l'objet de la remise d'une note d'informations à tous les salariés bénéficiaires de cet accord (art. D. 3313-8 du Code du travail).

Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.

Cette fiche doit indiquer :

  • le montant global de l'intéressement,
  • le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
  • celui des droits attribués à l'intéressé,
  • ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (soit, en 2008, 8 % sur 97 % du montant de l'intéressement),
  • en annexe : une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

 

 

Information spécifique aux salariés en cas de rupture du contrat de travail

Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels (art. D. 3313-10 du Code du travail).

 

 

Information des nouveaux salariés

Un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs de participation, d’intéressement, de plan d’épargne doit être remis à tout nouvel embauché (art. L. 3341-6 du Code du travail).

 

 

Bon à savoir

Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D. 3313-9 du Code du travail sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits (art. D. 3313-10 du code du travail). Bien entendu, le montant ne peut pas être indiqué puisqu'il n'est pas déterminé.

 

 

Bon à savoir

Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont conservées à sa disposition pendant un an. À l'issue de ce délai d'un an, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil (30 ans).

 

Auteur : D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC

 

 

Rappels des obligations de la loi concernant le livret d'épargne salariale

Article L. 3341-6 du Code du travail

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs.

Article L. 3341-7du Code du travail

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III.

Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'État.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.

 

Article R. 3341-5 du Code du travail

Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte :
1° Un rappel des dispositifs suivants :
a) L'intéressement ;
b) La participation ;
c) Le plan d'épargne d'entreprises ;
d) Le plan d'épargne interentreprises ;
e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;
3° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise.

 

 

 

 

 

Textes applicables

D. n° 2008-166 du 21/02/2008

Code du travail (articles en vigueur au 1er mai 2008) :

L. 3313-2

L. 3314-9

L. 3312-7

R. 3312-1

D. 3313-9 et D. 3313-10

L. 3341-6 et L. 3341-7

R. 3341-5

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