Report de l’entretien préalable à un licenciement

En cas de report, à la demande du salarié, de cet entretien, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation.  

Un salarié est convoqué le 1^er février pour un entretien préalable prévu le 10 février matin.

A la demande du salarié l’employeur reporte l’entretien, et le reconvoque le 6 février, par une lettre remise le 7, pour un entretien prévu toujours le 10 février mais dans l’après midi.
Le salarié ne se présente pas à l’entretien et est licencié.

Pour les juges du fond, l’employeur n’avait pas respecté la procédure de licenciement, le délai de 5 jours ouvrables séparant la convocation de l’entretien n’ayant pas été respecté (C. trav., art. L. 1232-2).

Décision censurée par la Cour de cassation qui considère qu’en cas de report de l’entretien préalable à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation ou la remise en main propre de la lettre de convocation et l’entretien court à compter de la remise de la lettre initiale de convocation.