Qu'est ce qu'une période d'astreinte

Le code du travail (art L212-4 bis)) définit l'astreinte comme "une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur , a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise".

Durant cette période le salarié peut vaquer à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin.

La période d'astreinte n'est pas assimilée à du temp de travail effectifC'est ce que confirme Cour de Cassation Chambre sociale -10 juillet 2002 N°de pourvoi :00-18452 DALKIA

En conséquence la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte , le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement , avant le début de son intervention , de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail ( 11 heures consécutives pour le repos quotidient et 35 heures concécutives pour le repos hebdomadaire)

La circulaire DRT du 14/4/2003 précise néanmoins : "l'attention des services est appelée sur la fréquence du recours aux astreintes et les abus éventuels constatés , consistant à placer de façon trop importante un salarié en position d'astreinte , devraient être signalés aux services de l'administration centrale ( Direction des relations du travail, Bureau de la durée et de l'aménagement du temps de travail - NC2) "

Nous invitons donc les représentants du personnel a une particulière vigilance en ce domaine où tout abus doit être signalé à l'inspection du travail.

Il n'y a qu'une exception aux règles des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail c'est le cas particulier "des travaux urgents dont l'éxécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel , aux installations ou aux bâtiments de l'établissement" dans le cadre défini aux articles L221-12 et D 220-5.

Dans ce cas le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien .

Toutefois si cette intervention urgente a lieu durant un jour de repos hebdomadaire , le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé . La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible , une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif (article D220-7)

Si l'astreinte non travaillée est un "repos" , il n'en est pas de même de l'intervention : la période d'intervention constitue une période de travail effectif.


MAIS ATTENTION : dès lors qu'il est fait obligation au salarié de demeurer dans des locaux imposés par l'employeur, même s'il ne lui est pas demandé d'effectuer un travail , il s'agit d'un temps de travail effectif
(Cass.soc 15.02.95 RJS 3/95 N° 240)( Cass.soc 09.03.99 Bull V n°104 et cass soc 04.05.99 Bull V,n° 187) :
autres exemples :
- infirmières dormant dans des chambres situées à proximité de celles des malades (Cass. Soc. 04.11.92 n° 91-41-278 non publié),
- ou veilleurs de nuit logés dans l'entreprise (Cass soc 15.12.95; Cass soc 1.03.95 , RJS 5/95 n°520)
- agents EDF (Cass soc 2 Avril 2003 - pourvoi 01-40032 )