Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit

Publié le par bara de la cgt

Lorsqu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, la charge de la preuve ne lui incombe pas spécialement, puisqu’il doit simplement apporter des éléments de nature à étayer sa demande.

 Par un arrêt du 24 novembre, la Cour de cassation précise que ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, ceci afin de permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La forme importe peu. Les hauts magistrats ont en effet estimé suffisamment précis un décompte mensuel établi à la main, sans autre explication ni indication complémentaire portée par le salarié.

 

Mécanisme probatoire spécifique

En cas de litige sur la durée du travail, le régime probatoire aménagé en 1992 est assez neutre, puisqu’il ne fait peser la charge de la preuve sur aucune des parties en particulier. Il fait participer tout à la fois le salarié, l’employeur et le juge. Ainsi, « l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (C. trav., art. L. 3171-4). Toutefois, dès 2004, la Cour de cassation a procédé à un rééquilibrage pour couper court à la tendance de juridictions du fond à accueillir trop facilement les demandes de salariés. Ainsi, le salarié ne doit pas simplement introduire une action en justice, il doit fournir préalablement au juge des « éléments de nature à étayer sa demande » (Cass. soc., 25 février 2004, n° 01-45.441). Ce principe posé pour la preuve des heures supplémentaires a ensuite été transposé aux heures complémentaires (Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45.932). Restait encore à déterminer quels éléments suffisent à étayer une demande.

Des éléments suffisamment précis

Selon l’arrêt du 24 novembre, il doit s’agir « d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». En d’autres termes, le principe selon lequel étayer n’est pas prouver est toujours à l’ordre du jour. L’exigence de précision impose seulement au salarié d’apporter des éléments circonstanciés rendant vraisemblable l’accomplissement d’heures supplémentaires à une date et pour un volume donnés, l’employeur étant ainsi mis en mesure d’apporter en réponse, pour les périodes indiquées, les éléments dont il dispose.

La solution est encore plus favorable au salarié qu’il n’y paraît. En effet, dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré qu’un décompte établi au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication, ni indication complémentaire, n’était pas suffisant pour étayer la demande. Les Hauts magistrats ont censuré cette appréciation, en estimant que le salarié avait par là même produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées et auquel l’employeur pouvait répondre. Le salarié peut donc se contenter d’apporter aux débats un décompte manuscrit établi par ses soins, alors que des décisions antérieures pouvaient laisser penser l’inverse (Cass. soc., 14 juin 2007, n° 06-42.353 : emplois du temps manuscrits jugés insuffisants). Malgré l’adage en vertu duquel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », le relevé d’heures n’a pas à comporter le visa de la hiérarchie.

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