Non-respect d'un accord collectif : préjudice des syndicats
L’inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice aux organisations syndicales.
Intervenant dans une instance relative au non-respect d’un accord collectif, un syndicat a sollicité le paiement de dommages-intérêts. Il est débouté par les juges du fond, qui ont considéré que si l’action était recevable, le syndicat ne justifiait pas d’un préjudice. La Cour de cassation n’est pas de cet avis, elle rappelle que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Aussi, dès lors qu’est constaté le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles, il en résulte nécessairement un préjudice pour le syndicat en cause.