Les principes généraux de l'intéressement

Publié le par bara de la cgt

Objet de l'intéressement

L'intéressement, bien que facultatif, entre dans un cadre légal résultant de dispositions du Code du travail : c'est un mode de rémunération collective lié aux résultats et/ou aux performances de l'entreprise.

 

 

Principe de l'intéressement

L'intéressement a un caractère collectif : tous les salariés y ont droit quelle que soit la nature de leur contrat de travail c’est-à-dire y compris les apprentis, les salariés détachés, les pigistes (circ. interministérielle du 14 septembre 2005), les VRP multicartes (cass. soc. n° 97-43.250 du 23 novembre 1999).

Ce caractère collectif s'oppose à la prise en considération de critères individuels (comme la performance, par exemple : cass. soc. 93-21-888 du 9 mai 1996 ; qui est du ressort des primes) et qui ne permettent pas d'accéder aux avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement.

Si la loi interdit toute différence entre catégories de salariés, les critères de répartition peuvent en revanche varier selon les établissements et les unités de travail (art. L. 3314-1 du Code du travail).

 

 

Intégration de l'intéressement dans la politique de rémunération de l'entreprise

Le principal intérêt de l'intéressement est qu'il est net de charges sociales et déductible de l'impôt sur les sociétés.

Il offre également une grande souplesse dans la négociation mais, pour être motivant, il nécessite un très important effort de communication.

 

 

Avis du guide des salaires

Un intéressement a du sens s'il permet d'être « rentabilisé » par une amélioration sensible de la performance des salariés. Il doit donc être vécu comme un challenge, ce qui implique une réflexion sur les critères à mettre en place et une communication soutenue, tout au long de l'année, sur le niveau des indicateurs retenus. La hiérarchie doit être parfaitement formée à la maîtrise du système et également bien informée de l'évolution des indicateurs afin de pouvoir relayer l'information.

 

Auteur : D. Lamuré, consultant RH, cabinet FPC.

 

Entreprises concernées par l'intéressement

Toute entreprise privée quels que soient son activité, sa forme juridique ou son effectif, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé peuvent recourir à l'intéressement (Art. L. 3311-1 du Code du travail).

 

 

Salariés concernés par l'intéressement

Tous les salariés (CDD, CDI, temps partiels ou complets).

Seules restrictions admises :

  • L'accord d'intéressement peut prévoir une condition de 3 mois d'ancienneté maximum (art. L. 3342-1 du Code du travail),
  • L’accord d’intéressement peut exclure les salariés en congé de longue durée (cass. soc. n° 04-41.608 du 29 juin 2005).

Un salarié intérimaire qui aurait été mis à disposition d'entreprises utilisatrices pendant 60 jours sera considéré comme ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire (art. L. 3342-1 du Code du travail).

 

 

Bon à savoir

Les dirigeants d'entreprise de moins de 100 salariés peuvent bénéficier de l'intéressement si l'accord le prévoit (art. L. 3311-1 du Code du travail).

En revanche, les mandataires sociaux sont exclus du bénéfice de l'intéressement dans les entreprises de plus de 99 salariés sauf si le mandataire social est titulaire par ailleurs d'un contrat de travail au titre d'un emploi dans l'entreprise. Dans ce cas, il bénéficiera, de l'intéressement au titre de ce contrat (circ. interministérielle du 14 septembre 2005).

Les stagiaires (qui ne sont pas des salariés) sont également exclus du bénéfice de l'intéressement.

 

 

Caractère juridique des sommes acquises via l'intéressement

Les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de salaire car elles « ne sont pas prises en compte pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale » (art. L. 3325-1 du Code du travail).

 

 

Textes applicables

Code du travail (articles en vigueur au 1er mai 2008) :

Art L. 3311-1

Art. L. 3312-2 à L. 3312-6

Art. L. 3313-1 à L. 3313-3

Art. L. 3314-1 à L. 3314-8

Art. L. 3315-4 et L. 3315-5

Art. L. 3325-1

Art. L. 3342-1

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