La prime sur les dividendes est créée
Hausse des dividendes
Les sociétés commerciales, dont le montant par part sociale ou par action des dividendes versés aux associés ou actionnaires est en augmentation par rapport aux deux années précédentes et qui emploient habituellement au moins 50 salariés, sont désormais tenues de verser cette prime.
Ces sociétés bénéficient en contrepartie d’un régime social de faveur : sous un plafond de 1 200 € par an et par salarié, la prime est exonérée de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
Le gouvernement évalue à 4 millions le nombre de salariés concernés, qui devraient recevoir en moyenne une prime de 700 € par an et par personne.
L. n° 2011-894 du 28 juillet 2011, JO 29 juillet, p. 12922