La notion de salaire

Publié le par bara de la cgt

Définition légale de la notion de salaire
Il n'y a pas de définition légale du salaire : le Code du travail fixe et pose les règles des relations entre l'employeur et le salarié mais ne donne pas de définition du salaire, ni même d'un contrat de travail.

 

 

Textes applicables

  • Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
  • Article 1134 du Code civil
  • Articles  L. 1132-1 et L.1132-2 du Code du travail
  • Article L. 1225-26 du Code du travail
  • Article L. 1225-44 du Code du travail
  • Articles L. 1241-14 et L. 1241-15 du Code du travail
  • Articles  L. 3123-10 et L. 3123-11 du Code du travail
  • Articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du Code du travail
  • Article L. 3231-3 du Code du travail

 

 

 

Définition jurisprudentielle et de doctrine de la notion de salaire
La jurisprudence va éclairer ce point dans sa définition d'un contrat de travail dont l'existence sera établie par la présence simultanée :
  • d'un travail
  • d'une rémunération
  • d'un lien de subordination
Cette analyse est confirmée par la doctrine. Un contrat de travail est une « convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » (Le contrat de travail, G-H Camerlynck, éditions Dalloz).
 
  1. Salaire comme contrepartie du travail : De la jurisprudence et de la doctrine, on peut déduire que le salaire est la contrepartie du travail. Il récompense une productivité ou une valeur ajoutée et compense les sujetions imposées par l'existence d'un lien de subordination. De ce fait, le salaire est un élément dominant de la relation contractuelle entre employeur et salarié.
  2. Encadrement légal, conventionnel et jurisprudentiel : Le salaire trouvant son origine dans l'existence d'un contrat de travail, le principe de la liberté contractuelle s'applique (Code civil, art. 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites […]).
 

 

 

Encadrement du salaire par la législation
La liberté est fortement encadrée par les principes suivants :
  • le principe de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes (art. L.. 3221-2 à L. 3221-4 du Code du travail)
  • le principe de la non discrimination (art. L. 1132-1 et L. 1132-2 du Code du travail)
  • la proportionnalité du salaire des collaborateurs à temps partiel (art. L. 3123-10 et l. 3123-11 du Code du travail)
  • le niveau de rémunération des salariés en CDD ou salariés intérimaires (art. L. 1242-14 et L.1242-15 du Code du travail)
  • le niveau de salaire des salariées revenant de congé de maternité ou d'adoption (art. L1225-26 et L.1225-44 du Code du travail)
  • l'interdiction de l'indexation des salaires sur le SMIC (art. L. 3231-3 du Code du travail) ou sur les prix (ord. n° 58-1374 du 30 décembre 1958, art. n° 79-3)
  •           le respect de la législation sur le SMIC, le niveau de salaire des apprentis, etc.

 

 

Encadrement du salaire par les conventions collectives ou accords collectifs
En plus de la législation, les salaires doivent également suivre les principes suivants :         
  • la fixation de salaires minima variables selon les conventions collectives
  • dans certains cas, des accords collectifs fixent même une rémunération minimale annuelle garantie

 

 

Encadrement du salaire par la jurisprudence
La jurisprudence a introduit le principe « à travail égal, salaire égal ».
Ce principe ne remet pas en cause l'individualisation des salaires mais impose à l'employeur d'être en mesure de justifier des écarts entre les personnes qui effectuent un travail identique par des raisons objectives et matériellement vérifiables (Cass. Soc. n° 00-41.633 du 26 novembre 2002).
 

 

 

Bon à savoir

Le salaire peut prendre différents noms suivant les professions concernées : appointement, traitement, émolument, et même cachet (pour les artistes).

 

 

Avis du guide des salaires
La rémunération est la contrepartie, en argent et/ou en nature, d’un travail effectué ou d’un service rendu. En cela, elle devrait récompenser une valeur ajoutée.
En effet, tout salarié contribue à la création de valeur :
  • par la mise en œuvre de ses compétences
  • par ses performances personnelles
  • par sa participation à une performance collective.
Sa rémunération devrait donc en tenir compte équitablement.
Par ailleurs la rémunération a, vis-à-vis des collaborateurs, des effets attendus : attirer de nouveaux salariés, fidéliser les meilleurs, impliquer la majorité.
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