La détermination des critères de calcul de l'intéressement

Publié le par bara de la cgt

La détermination des critères de calcul de l'intéressement


Principe général de calcul de l'intéressement

L'intéressement résulte toujours d'un accord valable 3 ans.

Cet accord peut être passé (art L. 3312-5 du Code du travail):

  • soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail,
  • soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives,
  • soit au sein du comité d'entreprise,
  • soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;

 


Bon à savoir

S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou  par ce comité.

 


Formule de calcul de l'intéressement

Une très grande liberté est laissée à la négociation : il n'y a aucune formule préétablie, les seules conditions étant de respecter le caractère collectif et aléatoire de la formule de calcul de l’intéressement retenue (voir « Les principes fondamentaux de l’intéressement »).

 

L'accord d’intéressement devra comporter obligatoirement un préambule indiquant (art. L. 3313-1 du Code du travail) :

  • les motifs de l'accord d’intéressement,
  • les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement,
  • les raisons du choix des critères de répartition des produits de l'intéressement.

 


Avis du guide des salaires

Au-delà de l'obligation légale d'écrire ce préambule, les principes et critères d'un intéressement doivent être cohérents avec la logique de la politique sociale menée de l'entreprise.

Par exemple :

  • communauté d'intérêts entre l'entreprise et ses salariés,
  • reconnaissance de la performance collective,
  • nécessité de l'effort collectif indispensable au développement ou au maintien de la compétitivité, etc.
Exemples de critères de calcul pour la formule de calcul de l'intéressement

Il est possible de retenir :

  • la productivité,
  • l'absentéisme,
  • l'atteinte d'objectifs qualité,
  • les résultats sécurité,
  • les résultats comptables, d'exploitation, net ou le bénéfice,
  • l'évolution du chiffre d'affaires, etc.

Il est également possible de mixer plusieurs critères (par exemples de critères comptables et des critères de performance).

 


Avis du guide des salaires

Les critères doivent être les plus proches possibles d'éléments significatifs portants sur les résultats et sur lesquels l'activité des salariés ont un impact.

Il convient d'éviter les formules trop complexes (les salariés doivent comprendre la formule, les chiffres pris en compte doivent être facilement trouvés et non contestables).

Selon le schéma de principe d'un "bon critère" (d'après l'ouvrage Ressources Humaines sous la direction de Dimitri Weiss, Editions d'Organisation, 2002), le critère doit être :  

  • objectivement mesurable,
  • compréhensible par tous,
  • sans inertie,
  • dans l'axe stratégique.
Attribution d'un supplément d'intéressement

La direction de l’entreprise (conseil d’administration ou directoire ou, pour les entreprises qui en sont dépourvues, le chef d’entreprise) peut décider, au titre d’un exercice, de verser un supplément au régime résultant de l’application de l’accord d’intéressement (art. L. 3314-10 du Code du travail).

 


Bon à savoir

Ce supplément d’intéressement bénéficie du même régime fiscal et social que celui de l’intéressement de base mais ne doit pas conduire à un dépassement des plafonds légaux (voir fiche « Modalités de répartition de l’intéressement »).

 


Avis du guide des salaires

Ce supplément d'intéressement est un outil à disposition des entreprises enregistrant une progression notable de leurs résultats pour prendre une mesure sociale de progression du pouvoir d'achat des salariés sans effet de report sur les exercices suivants.

Les entreprises concernées sont seulement celles qui ont déjà un accord d'intéressement qui produit un résultat donc majoritairement les entreprises de plus de 500 salariés. Les secteurs les plus porteurs sont traditionnellement l'automobile, l'énergie et les banques.

Pourquoi un supplément d’intéressement plutôt qu’une autre mesure ?

Il présente les avantages suivants :

  • avantage par rapport à la participation : il est déblocable immédiatement si nécessaire,
  • avantages pour l'entreprise par rapport à une augmentation de salaire : le supplément d’intéressement n’a pas d’effet de report et il propose un meilleur rendement dans la mesure où il n’y a pas de charges patronales…

En revanche, l'impossibilité de prendre des critères personnels (sauf absentéisme éventuellement) ne peut pas compenser une mesure d'augmentation individuelle.

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