Evaluation de l'avantage en nature repas 2010

Publié le par bara de la cgt

Principe

La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel est constitutive d’un avantage en nature nourriture.

 

L’arrêté du 10 décembre 2002 prévoit un système de forfait pour l'évaluation de l’avantage en nature nourriture.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

- fourniture de repas gratuits ;

- fourniture de repas à prix modiques ;

- fourniture ou paiement de repas par l'employeur, résultant d’une obligation professionnelle du salarié.

 

 

Si l'employeur fournit gratuitement les repas

Si l’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire.

Depuis le 1er janvier 2010, l'évaluation de l'avantage est fixée à 4,35 € par repas soit 8,70 € par jour (pour 2 repas), peu importe que le prix de revient du repas soit inférieur au forfait (circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005).

 

 

Bon à savoir

Tous les salariés sont concernés par ces évaluations forfaitaires sauf les dirigeants de sociétés pour lesquels la seule valeur admise est la valeur réelle de l'avantage et sauf les salariés des restaurants, des cafétérias, des casinos, de la restauration collective ou restauration rapide pour lesquels, depuis le 01/01/2003, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature n'est plus fixée en fonction de la rémunération du salarié ni de la valeur du plafond de la Sécurité sociale mais par référence à la valeur du minimum garanti visé à l'article D.3231-9 et D.3231-10 du Code du travail.

Depuis le 1er juillet 2008, le montant de l'avantage en nature nourriture est fixé forfaitairement à 3,31 € pour 1 repas et à 6,62 € pour 2 repas.

 

 

Si l'employeur fournit les repas à prix modique

Deux hypothèses sont à considérer :

-         Le salarié prend ses repas chez l’employeur ;

-         Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise.

 

 

Quand le salarié prend ses repas chez l'employeur

Si sa participation financière est inférieure à l\'évaluation forfaitaire de 4,35 € : il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations.

Exemple : si la participation salariale s’élève à 1,50 € par repas, l'avantage en nature à réintégrer dans l\'assiette est de 2,85 € par repas (4,35 € - 1,50 €).

 

 

Bon à savoir

On entend par cantine ou restaurant d’entreprises, les établissements bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas au sens de l’article 85 du Code général des impôts (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005).

 

 

Quand le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprises, géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise

Lorsque la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,35 €, il convient de distinguer deux situations (circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003):

-         la participation est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire (soit 2,18 € en 2010), il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations - exemple A ci-dessous ;
- la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire (soit 2,18 € en 2010), l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être intégré dans l’assiette des cotisations - exemple B ci -dessous.

 

 

Exemples concrets

Exemple A :

La participation salariale s’élève à 1,50 €, l'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette est de 2,85€ par repas (4,35 € - 1,50 €).

 

Exemple B :

La participation salariale s’élève à 3 € par repas (donc supérieur à 2,18 €), l’avantage en nature nourriture peut être négligé et ne pas être intégré dans l’assiette des cotisations.

 

 

Attribution de chèques restaurant

L'employeur doit mettre à disposition du personnel un local de restauration (art. R232-10-1 du Code du travail). En cas de d'impossibilité, il peut attribuer des chèques-restaurant nominatifs.

Cet avantage en nature est totalement exonéré de charges si le salarié paie entre 40 et 50 % de la valeur du titre (Ordonnance du 27/09/1967 ; art. L. 131-4 du Code de la Sécurité sociale) et si la contribution patronale n'excède pas 5,21 € (valeur 2010).

 

 

Cas particuliers : repas fournis ou payés par l'entreprise par nécessité de service

Personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

 

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement (circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005).
Sont ici visées :
- Les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

Les repas d'affaire 

Les repas d'affaire ne sont pas considérés comme des avantages en nature : l'exonération est assortie de l'obligation de fournir des justificatifs attestant de la réalité du repas et des personnes y ayant participé (circulaire DSS n° 2005-389 du 7 janvier 2003).

La prise en charge des frais doit également correspondre à des missions ou réceptions organisées dans l'intérêt de l'entreprise (cass. soc. n° 89-16-883 du 10 juin 1993).  

 

 

Avis du guide des salaires

En matière de repas d'affaire, longtemps l'administration considérait qu'il n'y avait pas d'abus lorsque le salarié bénéficiait de 5 repas d'affaire par mois.

Il n'y a plus aujourd'hui de limite quantifiée (circulaire DSS/ SDSS/5B n° 2005-513 du 24 novembre 2005).

Néanmoins, le repas d'affaire doit conserver son caractère occasionnel et il est prudent d'indiquer, sur la facture ou la note de frais, outre le nom des personnes participant au repas, la raison de l'invitation. En effet, les contrôles peuvent remonter jusqu'à 3 années glissantes et il faudra être capable de justifier de l'intérêt du repas pour l'entreprise.  

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