Contrat de travail et accords dérogatoires de durée du travail

Publié le par bara de la cgt

Le passage de l’ère réglementaire à l’ère contractuelle risque d’être contrarié par la capacité de résistance du contrat de travail à l’accord collectif dérogatoire. Alors que la loi no 2008-789 du 20 août 2008 pose le principe de la suprématie de l’accord d’entreprise dans le domaine de la durée du travail, on peut aujourd’hui légitimement s’interroger sur la portée des accords collectifs en ce domaine, dès lors que la Cour de cassation vient de poser le principe que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modifi cation du contrat de travail » (1).
Il s’agit bien de l’affi rmation d’un principe au delà de la situation de fait soumise aux juges. S’il s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle quant à la détermination des éléments contractuels en matière de durée du travail, il consacre l’effacement de l’accord collectif devant le contrat de travail, sans en mesurer toutes les conséquences.

Émergence d’un nouveau principe


Si les faits à l’origine de l’arrêt du 28 septembre 2010 pourraient conduire à limiter la portée de la décision de la Cour de cassation, le libellé de l’attendu milite plus pour l’affi rmation d’un principe.
La situation du salarié concerné était en effet particulière. Ce salarié travaillait initialement dans une entreprise qui n’avait pas opéré de réduction du temps de travail de 39 à 35 heures.

Le passage à la durée légale du travail, au 1er janvier 2002, s’était manifesté uniquement sur la présentation du bulletin de paie qui faisait apparaître 151,67 heures comme horaire de base, complétées systématiquement par des heures supplémentaires à hauteur de 169 heures, voire parfois par des heures au-delà de 169 heures. De manière permanente, le salarié accomplissait au moins 169 heures. Suite à un transfert d’entreprise, le nouvel employeur lui a appliqué une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec une répartition sous la forme de la modulation prévue par les accords nationaux en vigueur. Le salarié a estimé que cette réduction de son temps de travail et cette modulation avaient pour effet de modifier son contrat de travail.

 

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