Clause de mobilité entre filiales d’un même groupe

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Au visa de l’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la Chambre sociale de la Cour de cassation posait comme principe, dans un arrêt du 23 septembre 2009, qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle (Cass. soc., 23 sept. 2009, no 07-44.200, JSL no 265-3).


Reprenant la solution en des termes identiques (faisant fis toutefois de la bonne foi), les juges du fond poursuivent : en effet, lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès.

 

Dès lors, la clause de mobilité insérée dans un contrat de travail qui comporte la possibilité de muter un salarié dans « l’une des sociétés du groupe » est nulle.

 

Il s’ensuit que l’affectation devant s’analyser comme une modification de son contrat de travail, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cette affectation. Il en résulte que le licenciement, uniquement motivé par le refus du salarié d’une modification de son contrat, est dépourvu de cause.

Sonnant le glas des clauses de mobilité entre filiales d’un même groupe, qui constituaient alors une pratique assez courante, la décision de la Cour de cassation avait paru sévère en ce qu’elle impose à l’employeur de proposer au salarié la mobilité entre filiales d’un même groupe au moment du changement envisagé, son accord exprès étant nécessaire.

La décision est aujourd’hui confortée par la Cour d’appel de Montpellier, qui, plutôt que de s’appuyer sur l’article L. 1222-1 du Code du travail, préfère s’en remettre directement à l’article L. 1224-1.

 

Sans surprise. C’est d’ailleurs l’argumentation sur laquelle reposait également l’arrêt du 23 septembre 2009 : le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès et qui ne peut à ce titre être acceptée par avance (Cass. soc. 17 juin 2009 no 08-42.615).

 

Dès lors, une clause de mobilité entre filiales d’un même groupe accompagnée d’un changement d’employeur induit une modification du contrat de travail et requiert l’accord exprès du salarié.

 

Logiquement, le licenciement, motivé par le refus du salarié d’exécuter une telle clause, se trouvera dépourvu de cause. Reste une possibilité : la mise à disposition, qui n’entraîne pas en soi une modification du contrat de travail (Cass. soc., 1er avr. 2003, no 02-14.680)...

CA Montpellier, 4e ch. soc., 14 sept. 2011, no 10/07844

source http://www.wk-rh.fr/

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