Calcul des heures supplémentaires "tepa"

Le 1er octobre 2007 tous les employeurs du secteur privé sont concernés:

Ils ouvrent droit à tout ou partie des exonérations sociales et fiscales les heures supplémentaires :

Øheures complémentaires (salariés à temps partiel)

Øheures supplémentaires des salariés sous le régime du forfait (au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours par an) ·

Le salarié sera exonéré en tout ou partie de cotisations sociales de sécurité sociale sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération correspondante.

Le salarié devra  mentionner dans sa déclaration annuelle des revenus et le montant de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée d’impôt.

Dans les entreprises de 1 à 20 salariés, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires  (entre 36 et 39 heures) sera relevé, de 10 % à 25 %

- L’employeur bénéficiera d'une  déduction forfaitaire des cotisations patronales en compensation de l’augmentation de la majoration des heures supplémentaires. (Selon EFL, elle devrait être de 0,5 euro par heure supplémentaire)

Cette déduction sera  majorée pour les entreprises de 1 à 20 salariés

(De 1,5 euro par heure supplémentaire ?)

- Le calcul de la  réduction Fillon sera modifié  pour neutraliser l'effet des heures supplémentaires et complémentaires :

Publication de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 : JO 22 p. 13945 - subordonnée à l’intervention de textes d’application.

Voir aussi : Exonération des heures supplémentaires : le décret d'application

Voir aussi : De l’aide pour les heures supplémentaires exonérées?

Voir aussi : Circulaire (PDF) n°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Par ailleurs le montant de la déduction forfaitaire sur les charges patronales est de >1.50 euros pour les employeurs de - 20 salariés et >0.50 euros pour les employeurs de + de 20 salariés

Exemple :

Un salarié a fait 2h30 d'heures supplémentaires dans une entreprise de + de 20 salarié , la réduction est égale à :

2h30 = 2.50 (en centième d'heures)

0.50 euros x 2.50 = 1.25 euros.

bara