2011 : Indemnités de rupture

Publié le par bara de la cgt

2011 : modifications du calcul de la paie


Les indemnités de rupture versées au titre de l’exercice 2011 seront soumises à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et à la CRDS dès lors que leur montant est supérieur à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

(PLFSS annuel 2011 = 35 352 € donc 3 plafonds = 106 056 € en 2011).

Exception : si la rupture intervient en 2011 au titre d’un accord, d’un licenciement ou d’un PSE ayant pris effet avant la fin de l’année 2010, les indemnités versées seront exonérées jusqu’à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 212 112 €).

En dessous de ces seuils, les indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations.

 


Source : Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, du 20 décembre 2010; 
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